BTP & promotion immobilière
Secteur BTP - Nouveautés TVA taux réduit
L’administration fiscale a récemment mis à jour le cadre réglementaire entourant l’application du taux de TVA réduit à 10 % pour certains travaux d’aménagement de locaux d’habitation.
Nos experts vous exposent les principales évolutions, vous rappellent l’ensemble des travaux éligibles au taux réduit et les conditions requises pour en bénéficier.
Deux nouveautés
Nouveaux travaux éligibles au taux de TVA à 10 %
Les structures telles que les pergolas, auvents et marquises, lorsqu’elles sont attenantes à des locaux d’habitations achevés depuis plus de deux ans, peuvent désormais bénéficier du taux réduit à 10 %, à condition de respecter les conditions cumulatives suivantes :
- Aucune augmentation de la surface de plancher : les structures concernées, bien qu’elles puissent couvrir une partie attenante de la maison, ne doivent pas fermer la surface couverte. Cela signifie qu’elles ne doivent pas aboutir à la création d’une nouvelle pièce ou à une extension de l’espace habitable.
- Pas de gros œuvre : les travaux ne doivent pas toucher au gros œuvre de la construction. Cela implique que la structure des avancées de toit ne doit pas nécessiter de fondations importantes. Les piliers qui soutiennent ces structures peuvent être ancrés au sol, mais uniquement avec des fondations légères, suffisantes pour garantir leur stabilité sans engager des travaux de nature à modifier les éléments porteurs du bâtiment. De plus, l’ajout de murets de soutien est permis, mais seulement s’il s’agit de petites constructions n’affectant pas la structure globale.
Nouveaux modèles d’attestation Cerfa téléchargeables
Quelques rappels
Conditions pour bénéficier du taux réduit à 10 %
- Pour accéder au taux réduit à 10 %, les travaux et équipements doivent être facturés par une entreprise.
- Pour des travaux dont le montant excède 300 € TTC et pour bénéficier de ce taux réduit, le commanditaire doit remettre à l’entrepreneur, avant le commencement des travaux, une attestation spécifique (Cerfa) confirmant le respect des conditions d’application de ce taux.
Les travaux actuellement éligibles au taux de TVA à 10 %
Le taux dit « intermédiaire » de TVA s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation et d’aménagement des habitations, ainsi qu’à la fourniture de certains équipements, conformément à l’article 279-0 bis A du Code général des impôts.
Ce taux réduit concerne :
- les prestations de main-d’œuvre engagées pour la réalisation des travaux ;
- les matériaux et fournitures nécessaires à la réalisation des travaux, tels que le ciment, la laine de verre, les tuiles, le carrelage, les peintures, etc. ;
- les équipements de cuisine, de salle de bains et de rangement, à condition qu’ils soient intégrés à la structure du bâtiment et qu’ils ne puissent être retirés sans causer de dommages à celui-ci ;
- les systèmes de chauffage comme les chaudières, cuves à fioul ou citernes à gaz qui ne sont pas éligibles au taux de 5,5 % ;
- les systèmes de fermeture et d’ouverture tels que les portes, fenêtres ou portes-fenêtres, dès lors qu’ils ne sont pas admissibles au taux de 5,5 %.
