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L'administration fiscale a récemment mis à jour le cadre réglementaire entourant l'application du taux de TVA réduit à 10 % pour certains travaux d’aménagement de locaux d’habitation.
Nos experts vous exposent les principales évolutions, vous rappellent l’ensemble des travaux éligibles au taux réduit et les conditions requises pour en bénéficier.
Deux nouveautés
Nouveaux travaux éligibles au taux de TVA à 10 %
Les structures telles que les pergolas, auvents et marquises, lorsqu'elles sont attenantes à des locaux d’habitations achevés depuis plus de deux ans, peuvent désormais bénéficier du taux réduit à 10 %, à condition de respecter les conditions cumulatives suivantes :
- Aucune augmentation de la surface de plancher : les structures concernées, bien qu’elles puissent couvrir une partie attenante de la maison, ne doivent pas fermer la surface couverte. Cela signifie qu'elles ne doivent pas aboutir à la création d’une nouvelle pièce ou à une extension de l’espace habitable.
- Pas de gros œuvre : les travaux ne doivent pas toucher au gros œuvre de la construction. Cela implique que la structure des avancées de toit ne doit pas nécessiter de fondations importantes. Les piliers qui soutiennent ces structures peuvent être ancrés au sol, mais uniquement avec des fondations légères, suffisantes pour garantir leur stabilité sans engager des travaux de nature à modifier les éléments porteurs du bâtiment. De plus, l'ajout de murets de soutien est permis, mais seulement s'il s'agit de petites constructions n'affectant pas la structure globale.
