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BTP & promotion immobilière
Près de 40 % des entreprises françaises auraient recours à la sous-traitance. Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), cette pratique est encore plus répandue. Des chaînes de sous-traitance sont présentes dans la grande majorité des chantiers d’ampleur et concerneraient plus d’une entreprise sur deux du secteur. Mais quelles sont les obligations liées à la sous-traitance et qu’en est-il du contrat de sous-traitance « marché privé » dans le BTP ?
La sous-traitance est définie par la loi du 31 décembre 1975 comme « l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché conclu avec le maître de l’ouvrage ».
Concrètement, le maître d’ouvrage signe un contrat avec un entrepreneur principal. Ce dernier peut ensuite faire appel à un ou plusieurs sous-traitants pour réaliser une partie des travaux. Des chaînes de sous-traitance, virtuellement illimitées, peuvent se former ainsi. Chaque entité sera alors considérée comme l’entrepreneur principal du sous-traitant à qui elle fait appel.
💡 À noter
Souvent mis en place pour éviter le chômage partiel, le prêt de main-d’œuvre réalisé à but non lucratif entre entreprises n’est pas une sous-traitance et reste encadré par des règles spécifiques.
Le recours à la sous-traitance présente de nombreux avantages pour l’entrepreneur principal.
Il lui permet d’être plus adaptable et flexible, notamment au regard de sa capacité de travail opérationnelle, puisqu’il lui permet d’ajuster rapidement sa force de travail en fonction de ses besoins à court et moyen terme.
Cela lui permet également de faire intervenir sur son chantier des spécialistes avec des compétences qui ne sont pas nécessairement disponibles au sein de ses effectifs, sans pour autant devoir mettre en place un processus de recrutement long et coûteux.
De façon plus large, elle permet également de faire des économies sur l’ensemble des postes de dépenses liés à un effectif important.
Dans le bâtiment et les travaux publics, on distingue trois principales catégories de sous-traitance :
La loi du 31 décembre 1975 encadre strictement la sous-traitance en imposant plusieurs obligations, notamment en matière de communication et de paiement. Ces règles visent à protéger l’intérêt de l’ensemble des parties concernées dans la chaîne de sous-traitance.
Avant tout début d’exécution, l’entrepreneur principal doit informer, par écrit, le maître d’ouvrage de sa volonté de faire appel à un sous-traitant précis. Pour les marchés privés, le maître d’ouvrage peut accepter ou refuser le sous-traitant à sa discrétion.
L’entrepreneur principal doit communiquer au maître d’ouvrage les conditions de paiement du sous-traitant qui doivent, elles aussi, être acceptées. Cela engage alors l’entrepreneur principal, qui ne pourra pas envisager de modification de ces modalités sans obtenir un nouvel agrément.
Pour préserver les intérêts du sous-traitant, il est prévu que l’entrepreneur principal doive garantir son paiement, soit par un mécanisme de cautionnement par un organisme habilité (banque, assurance, etc.), soit par la mise en place d’une délégation de paiement au maître d’ouvrage.
💡 À noter
Le paiement du sous-traitant, dans un marché privé, s’effectue en règle générale par l’intermédiaire de l’entrepreneur principal. Il peut cependant être réalisé directement par le maître d’ouvrage, si un contrat le prévoit.
Le maître d’ouvrage peut demander à tout moment à l’entrepreneur principal de lui fournir le contrat du ou des sous-traitants impliqués sur le chantier.
Le non-respect de ces dispositions entraîne des sanctions pouvant aller jusqu’à la nullité du contrat de sous-traitance.
Compte tenu de l’impact des fraudes en matière de concurrence déloyale, de violation des droits des salariés et de perte de ressources sociales et fiscales, la lutte contre le travail illégal s’est, par ailleurs, intensifiée. Le législateur impose désormais des obligations aux personnes signant certains contrats, notamment en matière de travail dissimulé et d’emploi des travailleurs étrangers sans autorisation de travail.
Ainsi, quand le contrat signé atteint un montant de 5 000 € HT, le client est tenu à une obligation de vigilance consistant à demander des documents à son cocontractant permettant de s’assurer qu’il remplit ses obligations déclaratives notamment. Il est d’ailleurs aussi tenu de vérifier les documents fournis.
Les documents que le donneur d’ordre doit exiger de ses sous-traitants dans le cadre de son devoir de vigilance :
Attention
En application de l’article L8222- 5 du code du travail, le donneur d’ordre doit, en cas d’infraction constatée, enjoindre immédiatement, par lettre recommandée avec AR, le cocontractant à qui il a été confié un travail, de faire cesser sans délai cette situation d’exercice d’un travail dissimulé.
À défaut de respecter les formalités décrites ci-avant, le donneur d’ordre s’expose à de lourdes sanctions : paiement solidaire ou pénalités financières importantes, selon l’obligation concernée.
Bien que la loi n’impose pas la rédaction d’un contrat écrit dans le cadre d’un marché privé, il est fortement conseillé, en particulier dans le secteur du BTP, de formaliser les engagements dans un contrat de sous-traitance et de le déclarer au maître d’ouvrage.
Certaines clauses doivent ainsi être rédigées avec soin afin de protéger les intérêts des parties :
Les organisations professionnelles du bâtiment, comme la CAPEB et la FFB, mettent à la disposition de leurs adhérents des modèles de contrats de sous-traitance adaptés aux spécificités du secteur :
Toutefois, nous vous conseillons de privilégier la rédaction de contrats spécifiques et adaptés à vos besoins. N’hésitez pas à vous rapprocher, pour ce faire, de votre contact habituel Baker Tilly ou des équipes de notre partenaire juridique Oratio Avocats.
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