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BTP & promotion immobilière
Depuis le 16 février, les artisans du BTP n’ont plus à recueillir d’attestation auprès de leurs clients pour appliquer les taux réduits de TVA à 10 % ou 5,5 % sur les travaux réalisés dans des logements de plus de deux ans. Désormais, la validation des conditions d’éligibilité devra figurer directement sur le devis ou la facture via une mention spécifique.
La loi de finances pour 2025 ayant introduit une simplification des démarches administratives liées à l’application des taux réduits de TVA pour les travaux de rénovation, la mise à disposition obligatoire d’une attestation est remplacée par une simple mention inscrite sur le devis ou la facture.
L’administration vient de publier les mentions officielles à porter sur les documents commerciaux :
« Je soussigné(e)………………………. (Nom, prénom) certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans et qu’ils n’ont pas eu pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI, ni d’entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 %. »
« Je soussigné(e)………………………. (Nom, prénom) certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, qu’ils n’ont pas eu pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI, ni d’entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 % et qu’ils ont la nature de travaux de rénovation énergétique. »
La mention est à apposer, de préférence sur le devis, document validé et signé par votre client. Elle peut également l’être sur le contrat de marché public, le contrat de travaux ou la facture. Le client et le prestataire sont tenus du conserver un exemplaire de ce document signé.
💡 À noter
La mise en œuvre prochaine de la facturation électronique imposera un cadre strict quant à la valeur probante des documents. Une facture scannée puis signée manuellement par le client pourrait ne pas répondre à cet impératif. La signature électronique, en revanche, garantirait la validité et l’intégrité des documents, mais elle requiert l’utilisation d’un équipement spécifique.
Dans l’attente des précisions de l’administration et des possibles mises à jour des éditeurs de logiciels de facturation, il semble plus prudent d’inclure, d’ores et déjà, cette mention sur le devis. Celui-ci, signé par le client et ensuite archivé, pourra certifier de la conformité des conditions d’application des taux réduits, tout en assurant une traçabilité et une validation claire des engagements pris.
Conformément au BOFiP, la mention n’est plus requise pour les travaux inférieurs à 1 000 € TTC (contre 300 € précédemment).
Toutefois, même sans cette mention, le devis ou la facture doit obligatoirement comporter les informations suivantes :
Bien que l’attestation papier soit supprimée, les obligations de conservation demeurent :
En cas de contrôle et d’erreur constatée, le client et l’entreprise peuvent être solidairement redevables du complément de TVA.
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