Quelles sont les normes obligatoires pour un établissement recevant du public (ERP) ?

Les établissements recevant du public (ERP) désignent, comme leur nom l’indique, des lieux qui reçoivent du public, ce qui, en fonction de leur capacité d’accueil et de leur activité, les oblige à respecter des obligations en termes de sécurité et d’accessibilité. Tour d’horizon des normes à respecter…

Qu’est-ce qu’un ERP ?

La loi définit les établissements recevant du public (ERP) comme des bâtiments, des locaux ou des enceintes auxquels le public peut avoir accès, de manière libre ou restreinte, payante ou gratuite. La notion d’ERP rassemble ainsi des bâtiments très divers : écoles, parcs d’attraction, mairies, commerces, salles des fêtes, hôtels, etc.

Les ERP sont classés selon 2 critères :

• la capacité d’accueil ;
• le type de l’ERP, c’est-à-dire la nature de son exploitation.

De ces classifications, se déduisent les normes applicables en matière, principalement, d’accessibilité au public et de sécurité.

Quelles sont les différentes catégories d’ERP ?

Les ERP sont classés en 5 catégories en fonction de leur capacité d’accueil.

Notez que, pour les 4 premières catégories, les salariés sont comptés avec le public admis dans l’ERP, ce qui n’est pas le cas pour les ERP de 5e catégorie.

Les ERP sont ensuite classés en type, c’est-à-dire selon la nature de leur exploitation, auquel correspond une lettre.

Quelles sont les normes d’accessibilité PMR dans les ERP ?

Les ERP doivent être accessibles à tous, c’est-à-dire qu’ils doivent offrir la possibilité à toutes les personnes :

• d’y accéder avec la plus grande autonomie possible ;
• de circuler ;
• d’accéder aux locaux ;
• d’utiliser les équipements ;
• de se repérer et de s’orienter ;
• de communiquer ;
• de bénéficier des prestations de l’ERP en question.

Les ERP doivent être accessibles à toutes personnes, quelles que soient leurs capacités ou leurs limitations fonctionnelles motrices, sensorielles, cognitives, intellectuelles ou psychiques.

Des aspects très variés sont pris en compte. Ainsi, 7 zones sont ciblées par ces normes :

• l’entrée (rampes d’accès, portes assez larges pour un fauteuil roulant, etc.) ;
• l’accueil (aménagements permettant de se repérer, transmission des informations pour tous, etc.) ;
• la circulation (éléments de cheminement repérables pour les personnes visuellement déficientes, espaces de manœuvre suffisant pour les fauteuils roulants, tailles des allées structurantes minimum, etc.) ;
• les cabines, le cas échéant (adaptées aux fauteuils roulants) ;
• les sanitaires, le cas échéant (taille des passages, hauteur des lavabos, largeur des portes, etc.) ;
• le parking, le cas échéant ;
• la signalétique (différents modes de communication adaptés à tous).

Cependant, les situations et solutions diffèrent entre les bâtiments neufs et ceux déjà existants. 

Concernant les bâtiments neufs, il convient d’appliquer les moyens techniques prévus par la réglementation. Il est toutefois possible de demander au préfet l’autorisation d’utiliser une « solution d’effet équivalent », c’est-à-dire un autre moyen technique que celui prévu initialement, mais qui permet d’obtenir la même accessibilité.

Concernant les bâtiments déjà existants, les situations peuvent être plus complexes étant donné qu’adapter une structure peut s’avérer plus difficile. Il est ainsi possible de demander à la préfecture de recourir à une solution d’effet équivalent.

Malgré cette option, des dérogations existent pour assouplir les règles applicables en matière d’accessibilité. Concrètement, il est possible de demander au maire d’être dispensé d’une règle en cas :

• d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ;
• de contraintes liées à la conservation du patrimoine ;
• de coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité ;
• de refus de l’assemblée générale des copropriétaires de rendre accessibles les parties communes.

La demande peut également consister à proposer un aménagement différent de celui prévu par la réglementation.

Une fois les travaux effectués, une déclaration d’accessibilité de l’établissement devra être déposée au préfet et à la commission pour l’accessibilité de la commune.

Qu’est-ce que le registre d’accessibilité d’un ERP ?

Le registre d’accessibilité permet d’informer des dispositions prises dans l’ERP pour assurer son accessibilité à tous grâce notamment :

• à une présentation des prestations de l’ERP ;
• aux documents administratifs (attestations d’accessibilité, dérogations le cas échéant, calendrier de mise en accessibilité en cas d’agenda d’accessibilité programmée, etc.) ;
• aux pièces techniques (modalités de maintenance des ascenseurs, élévateurs et rampes amovibles automatiques, etc.) ;
• aux pièces justifiant de la formation du personnel, etc.

Ce registre doit obligatoirement être mis à disposition du public. Il doit être accessible au point principal d’accueil de l’ERP et peut également être consultable sur son site Internet.

Quelles sont les normes ERP de sécurité incendie ?

Parce qu’ils accueillent un public plus ou moins nombreux, les ERP doivent impérativement respecter des obligations de sécurité contre l’incendie et la panique. La réglementation est très claire sur ce sujet : « les bâtiments sont implantés, conçus, construits, exploités et entretenus dans l’objectif d’assurer la sécurité des personnes :

• en contribuant à éviter l’éclosion d’un incendie ;
• en cas d’incendie, en permettant de limiter son développement, sa propagation, ses effets et en facilitant l’intervention des secours ».

Autrement dit, les règles applicables aux ERP ont pour objectif d’éviter les incendies, d’en limiter les dégâts et de permettre une prise en charge rapide et efficace par les secours.  Les ERP étant différents, il convient de se référer aux critères de classification pour déterminer les règles applicables. Ainsi, la conception du bâtiment doit intégrer des dispositifs de sécurité : limitation de la propagation de l’incendie, accès facilité pour les secours, matériaux présentant une résistance au feu, garantie de sécurité pour les ascenseurs, etc.

Il en va de même pour les dispositifs d’évacuation (par exemple, les ERP doivent avoir au moins 2 sorties possibles) et les systèmes d’alarme.

Qu’est-ce que le registre de sécurité d’un ERP ?

La tenue d’un registre de sécurité est une obligation pour l’exploitant d’un ERP. Il recense les informations indispensables au fonctionnement du service de sécurité, à savoir :

• la liste du personnel chargé du service d’incendie ;
• les consignes générales et particulières en cas d’incendie ;
• les consignes d’évacuation prenant en compte les différents types de handicap ;
• les dates des divers contrôles et vérifications, ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu ;
• les dates des travaux d’aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, le cas échéant, de l’architecte ou du technicien chargés de surveiller les travaux.

Ce registre doit constamment être mis à jour. En cas de contrôle, il doit être présenté à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des normes ERP ?

En cas de non-respect des règles d’un ERP, les sanctions encourues sont les suivantes :

• la fermeture de l’établissement ;
• une amende de 45 000 € et jusqu’à 225 000 € pour une personne morale ;
• l’obligation de rembourser l’argent obtenu en cas de subvention accordée.