La Cour de cassation a récemment pris position sur l’acquisition du droit à congés payés en cas d’absence du salarié pour raison de santé. Dans plusieurs arrêts du 13 septembre 2023, certaines dispositions du Code du travail ont été écartées au profit du droit de l’Union européenne.

Ces décisions vont avoir d’importantes conséquences pour les entreprises en matière de gestion des congés payés.

Jusqu’à présent, en droit français, en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail, le salarié continuait d’acquérir des congés payés, mais uniquement pendant 1 an. En cas de maladie ordinaire, le salarié ne bénéficiait d’aucun droit à congés payés (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

Répercussions des arrêts de la Cour de cassation

La Cour de cassation, s’appuyant sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, consacre le droit à repos des salariés et vient de juger que les salariés en arrêt pour raison de santé, d’origine professionnelle ou non, continuent d’acquérir des congés payés, de la même manière que les autres salariés (dans la limite de 5 semaines légales par an ou dans la limite des congés conventionnels).

Qu’en est-il du délai de prescription ?

Le point de départ du délai de prescription de 3 ans pour les indemnités de congés payés (2 ans pour les droits à congés payés) était fixé à l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris.

La Cour de cassation ne fixe pas de règle précise en indiquant que le délai de prescription ne peut commencer à courir que si l’employeur a pris les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer effectivement son droit à congés payés.

Le conseil de nos experts

Ces décisions nous emmènent vers une incertitude quant à la rétroactivité des droits des salariés.

Nous vous conseillons d’informer vos salariés individuellement sur les périodes de prise de congés payés et sur les dates de départ ; une information qui doit intervenir  au moins 2 mois avant l’ouverture de la période définie par accord de branche ou d’entreprise, ou par l’employeur après consultation du CSE le cas échéant.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre contact habituel Baker Tilly afin qu’il puisse analyser, avec vous, les conséquences financières et organisationnelles de ces décisions de jurisprudence.

Références

• Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2023, n°22-17.340 
• Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2023, n°22-17.638 
• Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2023, n°22-10.529