Constructeur automobile : de nouvelles normes d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite - Baker Tilly | Conseil, audit, expertise comptable, RH et juridique

Les véhicules commercialisés par les constructeurs automobiles doivent respecter des normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. Celles-ci viennent de faire l’objet de précisions, applicables à compter du 1er mars 2021. Lesquelles ?

Accessibilité des personnes à mobilité réduite : attestation d’aménagement obligatoire !

A compter du 1er mars 2021, pour pouvoir mettre en circulation un véhicule accessible aux personnes à mobilité réduite, il faudra détenir une attestation d'aménagement établie par :

le constructeur ;
ou par la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement (DRIEE) ;
ou par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
ou par la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL).

Elle devra être conservée dans le véhicule pour être présentée lors des contrôles techniques périodiques ou à toute réquisition des forces de l’ordre.

Par ailleurs, de nouvelles prescriptions techniques d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite seront applicables. Elles sont consultables à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043032562.

Source : Arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 23 août 2013 relatif aux conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur des catégories M1 et N1