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La généralisation de la facturation électronique s’appliquera à toutes les entreprises assujetties à la TVA, c’est-à-dire entrant dans le champ d’application de cette taxe. Mais attention, être assujetti à la TVA ne signifie pas nécessairement en être redevable. Nos experts vous aident à faire la distinction.
Un assujetti est une personne (physique ou morale) qui exerce de manière indépendante une activité économique entrant dans le champ d’application de la TVA. Être assujetti n’implique pas nécessairement de facturer ou de reverser la TVA.
Un redevable est un assujetti qui a l’obligation de collecter la TVA sur ses ventes et de la reverser à l’administration fiscale.
💡 À retenir
Tous les redevables sont des assujettis.
Mais tous les assujettis ne sont pas forcément redevables.
L’entreprise devient redevable dès lors qu’elle :
Elle doit alors :
Un assujetti peut être non redevable lorsqu’il bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI).
Dans ce cas,
L’article 256 du Code général des impôts définit les éléments constitutifs du champ d’application de la TVA : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. »
Ainsi, pour qu’une opération soit soumise à la TVA, elle doit remplir les trois critères cumulés suivants :
La livraison de biens peut correspondre à la vente de produits, la livraison de marchandises ou la cession d’un stock ; des opérations qui entraînent un transfert de propriété de ces biens.
Quant aux prestations de services, elles recouvrent une large variété d’activités ; par exemple, le transport de personnes ou de marchandises, la location de matériel, la formation, les services de traiteur, l’entretien d’espaces verts ou encore le dépannage informatique.
C’est-à-dire qu’il y a une contrepartie directe, une vente de biens ou une prestation de services contre rémunération. Les dons, subventions sans contrepartie ou mises à disposition gratuites n’entrent pas dans ce champ.
Est assujettie à la TVA toute personne physique ou morale qui exerce de manière indépendante une activité économique. Cela inclut les entreprises individuelles, sociétés commerciales, micro-entrepreneurs, professions libérales, etc.
Certaines activités libérales sont soumises à TVA : activités de conseil, de gestion ou d’assistance, les avocats et avoués d’appel, les experts-comptables et commissaires aux comptes, les activités d’étude et de recherche, les vétérinaires.
L’activité économique suppose une régularité et une intention lucrative, mais pas nécessairement un bénéfice. Par exemple, une activité déficitaire reste assujettie si elle répond aux critères économiques (prestation payante, clientèle, autonomie…).
L’achat de biens auprès d’un fournisseur établi dans l’Union européenne est taxable en France, même si le fournisseur n’applique pas la TVA (autoliquidation).
Toute entrée de biens en France depuis un pays hors UE est soumise à la TVA à l’importation (depuis le 1er janvier 2022, la TVA à l’importation doit obligatoirement être autoliquidée).
Par exemple, l’affectation d’un bien de l’entreprise à un usage personnel ou à une activité non soumise à TVA, ou encore la production d’un bien par l’entreprise pour ses propres besoins.
Si le client a un n° d’identification de TVA en France, il doit auto-liquider la TVA (qu’il ait ou non communiqué son n°). Si le client n’a pas de n° d’identification de TVA en France, la TVA est due par le fournisseur.
Le territoire sur lequel s’applique la TVA au niveau national comprend :
Le régime de TVA applicable à l’international – qu’il s’agisse d’opérations intra ou extracommunautaires – varie selon la nature de l’opération et l’appartenance ou non de l’entreprise à l’Union européenne, par exemple :
Certaines opérations, même rémunérées, n’entrent pas dans le champ de la TVA.
Avec option possible pour soumettre l’opération à la TVA
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