E-fact : comprendre les notions d’assujetti & de redevable à la TVA ainsi que le champ d’application de cette taxe

La généralisation de la facturation électronique s’appliquera à toutes les entreprises assujetties à la TVA, c’est-à-dire entrant dans le champ d’application de cette taxe. Mais attention, être assujetti à la TVA ne signifie pas nécessairement en être redevable. Nos experts vous aident à faire la distinction.

Assujetti ≠ redevable de la TVA

Un assujetti est une personne (physique ou morale) qui exerce de manière indépendante une activité économique entrant dans le champ d’application de la TVA. Être assujetti n’implique pas nécessairement de facturer ou de reverser la TVA.

Un redevable est un assujetti qui a l’obligation de collecter la TVA sur ses ventes et de la reverser à l’administration fiscale.

Quand devient-on redevable de la TVA ?

L’entreprise devient redevable dès lors qu’elle :

• dépasse les seuils de la franchise en base ;
• opte volontairement pour un régime réel ;
• exerce une activité qui n’est pas exonérée.

Elle doit alors :

• facturer la TVA à ses clients (selon le taux applicable) ;
• déduire la TVA sur ses achats professionnels ;
• déclarer et reverser la TVA collectée à l’administration fiscale.

Le cas de la franchise en base de TVA

Un assujetti peut être non redevable lorsqu’il bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI).

Dans ce cas,

• l’entreprise n’indique pas de TVA sur ses factures (mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » obligatoire) ;
• elle ne récupère pas la TVA sur ses achats ;
• elle n’a pas de déclaration mensuelle ou trimestrielle à effectuer au titre de la TVA.

Champ d’application de la TVA

L’article 256 du Code général des impôts définit les éléments constitutifs du champ d’application de la TVA : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. »

Ainsi, pour qu’une opération soit soumise à la TVA, elle doit remplir les trois critères cumulés suivants :

1. Une livraison de biens ou de prestations de services

La livraison de biens peut correspondre à la vente de produits, la livraison de marchandises ou la cession d’un stock ; des opérations qui entraînent un transfert de propriété de ces biens.

Quant aux prestations de services, elles recouvrent une large variété d’activités ; par exemple, le transport de personnes ou de marchandises, la location de matériel, la formation, les services de traiteur, l’entretien d’espaces verts ou encore le dépannage informatique.

2. Une opération réalisée à titre onéreux

C’est-à-dire qu’il y a une contrepartie directe, une vente de biens ou une prestation de services contre rémunération. Les dons, subventions sans contrepartie ou mises à disposition gratuites n’entrent pas dans ce champ.

3. Une opération réalisée par un assujetti

Est assujettie à la TVA toute personne physique ou morale qui exerce de manière indépendante une activité économique. Cela inclut les entreprises individuelles, sociétés commerciales, micro-entrepreneurs, professions libérales, etc.

Certaines activités libérales sont soumises à TVA : activités de conseil, de gestion ou d’assistance, les avocats et avoués d’appel, les experts-comptables et commissaires aux comptes, les activités d’étude et de recherche, les vétérinaires.

L’activité économique suppose une régularité et une intention lucrative, mais pas nécessairement un bénéfice. Par exemple, une activité déficitaire reste assujettie si elle répond aux critères économiques (prestation payante, clientèle, autonomie…).

Les opérations imposées à la TVA en vertu d’une disposition expresse de la loi

Les acquisitions intracommunautaires

L’achat de biens auprès d’un fournisseur établi dans l’Union européenne est taxable en France, même si le fournisseur n’applique pas la TVA (autoliquidation).

Les importations de biens

Toute entrée de biens en France depuis un pays hors UE est soumise à la TVA à l’importation (depuis le 1er janvier 2022, la TVA à l’importation doit obligatoirement être autoliquidée).

Les livraisons à soi-même dans certains cas particuliers

Par exemple, l’affectation d’un bien de l’entreprise à un usage personnel ou à une activité non soumise à TVA, ou encore la production d’un bien par l’entreprise pour ses propres besoins.

Les déchets neufs d’industrie et matières de récupération

Si le client a un n° d’identification de TVA en France, il doit auto-liquider la TVA (qu’il ait ou non communiqué son n°).  Si le client n’a pas de n° d’identification de TVA en France, la TVA est due par le fournisseur.

Les opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles

• acquisitions de terrains à bâtir par un assujetti (terrains nus, terrains recouverts de bâtiments destinés à être démolis…) ;
• les ventes d’immeubles en état futur d’achèvement ;
• les ventes d’immeubles dans le délai maximum de 5 ans après achèvement.

Territorialité

Le territoire sur lequel s’applique la TVA au niveau national comprend :

• le territoire métropolitain y compris la Corse ;
• la principauté de Monaco ;
• les eaux territoriales ;
• le plateau continental (espace marin et sous-marin – profondeur limitée à 200 m).

Le régime de TVA applicable à l’international – qu’il s’agisse d’opérations intra ou extracommunautaires – varie selon la nature de l’opération et l’appartenance ou non de l’entreprise à l’Union européenne, par exemple :

• Pour les livraisons de biens, la TVA est due dans le pays où le droit de disposer du bien est transféré.
• Pour les prestations de services B to B, la TVA est due dans le pays où le preneur est établi (sauf exceptions).

Les opérations exonérées

Certaines opérations, même rémunérées, n’entrent pas dans le champ de la TVA.

Opérations exonérées de plein droit

• les exportations ;
• les livraisons intracommunautaires ;
• les livraisons dans les départements d’outre-mer (DOM) ;
• les opérations à caractère médical ;
• l’enseignement ;
• certaines opérations bancaires (crédit, agios d’escompte d’effets) ;
• les opérations d’assurance ;
• les ventes de biens meubles d’investissement n’ayant pas ouvert droit à déduction lors de leur acquisition (ex. : véhicule de tourisme) ;
• les locations à usage d’habitation.

Avec option possible pour soumettre l’opération à la TVA

• les locations d’immeubles nus à usage professionnel ;
• les opérations bancaires sur compte courant et les chèques bancaires, les commissions sur ordre de Bourse, les opérations d’affacturage.

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