Coronavirus (COVID-19) : concernant l’aide existante versée au titre du mois de décembre 2020

Pour rappel, le Fonds de solidarité verse, toutes conditions remplies, une aide financière aux entreprises mises en difficulté par la crise au cours du mois de décembre 2020.

Le montant de cette aide varie notamment selon que l’entreprise a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours du mois de décembre 2020ou exerce son activité dans un secteur identifié comme prioritairement touchés par la crise (regroupés en S1 et S1 bis).

• Mise à jour du secteur S1 bis

Pour mémoire, le secteur S1 bis liste les activités considérées comme connexes à celles prioritairement impactées par la crise sanitaire.

Cette liste vient d’être mise à jour : les exploitations agricoles des filières dites festives font partie du secteur S1 bis lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires (CA) est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ou (et c’est une nouveauté) du secteur de la chasse.

• Concernant les entreprises du secteur S1

Concernant l’aide versée au titre du mois de décembre 2020 aux entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur relevant du secteur S1, il est désormais précisé que la liste des activités concernées est celle en vigueur au 30 janvier 2021.

• Concernant les entreprises du secteur S1 bis

Il en est de même de l’aide versée au titre du mois de décembre 2020 aux entreprises dont l’activité principale relève du secteur S1 bis, que celles-ci aient débuté leur activité avant le 31 décembre 2019, ou après le 1er janvier 2020 : la liste S1 bis à prendre en compte est celle en vigueur au 30 janvier 2021.

Pour mémoire, les entreprises ayant débuté leur activité après le 1er janvier 2020 et qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné en S1 bis perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires (CA) dans la limite de 10 000 € dès lors qu’elles ont subi une perte de CA d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au CA réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 30 novembre 2020 ramené sur un mois.

Cette disposition est aménagée : il est prévu que les entreprises ayant débuté leur activité après le 1er janvier 2020 et qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné en S1 bis perçoivent une telle subvention si elles ont subi une perte de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er et le 30 novembre 2020 par rapport au CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 octobre 2020 (et non plus le 30 novembre 2020) ramené sur un mois.

• Concernant le document établi par un expert-comptable

Pour mémoire, pour certaines entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur relevant de S1 bis, il est nécessaire de joindre à la demande d’aide au titre du mois de décembre 2020 une déclaration sur l'honneur indiquant qu’elles disposent du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit les critères prévus par la Loi.

Il est désormais prévu que la liste des activités concernées est celle figurant en S1 bis dans sa version en vigueur au 30 janvier 2021.

Source : Décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : divers aménagements pour l’aide de décembre 2020 © Copyright WebLex - 2021