Coronavirus (COVID-19) : concernant les conditions générales d’éligibilité au Fonds de solidarité

Les conditions pour être éligibles au Fonds de solidarité sont assouplies. Il est désormais prévu que :

• l’entreprise qui demande une aide au titre de fonds ne devait pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
• lorsqu’elle est constituée sous forme d’association, l’entreprise doit être assujettie aux impôts commerciaux ou employer au moins 1 salarié.

Les aides versées aux petites, moyennes et grandes entreprises qui étaient, au 31 décembre 2019, en difficulté, doivent être compatibles avec le règlement européen relatif aux aides de minimis.

• Condition relative au contrôle d’une société commerciale

Jusqu’à présent, il était prévu que pour être éligible au Fonds de solidarité, une entreprise ne devait pas être contrôlée par une société commerciale.

Pour mémoire, une société commerciale est réputée « contrôler » une autre société :

• lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ;
• lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ;
• lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ;
• lorsqu'elle est associée ou actionnaire de cette société et qu’elle dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société.

Cette condition n’est désormais valable que pour les aides versées par le Fonds de solidarité au titre des mois de mars à septembre 2020 : elle ne vaut plus pour l’avenir.

• Concernant les entreprises de transformation ou de commercialisation des produits agricoles

Pour rappel, les entreprises exerçant des activités dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ne peuvent céder à des producteurs primaires, tout ou partie des aides versées par le Fonds de solidarité.

Initialement cantonnée aux seules aides initiales des mois de mars, avril et mai 2020 et à l’aide complémentaire versée par le Fonds, cette interdiction vaut désormais pour toutes les aides prévues par le Fonds de solidarité.

• Concernant les entreprises domiciliées en Guyane et à Mayotte

Pour rappel, il est prévu que les entreprises éligibles au Fonds de solidarité domiciliées en Guyane et Mayotte peuvent bénéficier d’une aide financière destinée à compenser la perte de leur chiffre d’affaires (CA).

Initialement, les aides versées visaient à compenser la perte de CA subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juillet 2020 et la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.

La date de fin de l’état d’urgence sanitaire est désormais remplacée par le 31 octobre 2020.

Coronavirus (COVID-19) : concernant les conditions propres aux entreprises concernées par une mesure de couvre-feu au mois d’octobre 2020

• Bénéficiaires

Les entreprises éligibles au Fonds de solidarité et domiciliées dans un territoire faisant l’objet d’une mesure de couvre-feu peuvent bénéficier d’aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d’affaires (CA) subie au cours du mois d’octobre 2020.

Pour pouvoir en bénéficier, elles doivent remplir l’ensemble des conditions suivantes :

• elles ont subi une perte de CA d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er et le 31 octobre 2020 ;
• les personnes physiques ou les dirigeants majoritaires s’il s’agit de sociétés, ne sont pas titulaires, au 1er octobre 2020, d’un contrat de travail à temps complet ;
• lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales, la somme des salariés des entités liées n’excède pas 50 ;
• si elles sont contrôlées par une société commerciale, la somme des salariés des entités liées est inférieure ou égale à 50 ;
• elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 ;
• leur effectif est inférieur ou égal à 50 salariés (on se réfère à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente).

• Montant de l’aide pour les entreprises relevant des secteurs prioritaires

Les entreprises perçoivent une subvention égale au montant de la perte de CA dans la limite de 10 000 € dès lors :

• qu’elles exercent leur activité principale dans le secteur mentionné à l’annexe 1 (« S1 »), consultable ici ;
• qu’elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 2 (« S1 bis »), consultable ici, et qu’elles ont subi une perte de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport :

• ○ à la même période de l’année précédente ;
• ○ ou, si elles le souhaitent, par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois ;
• ○ ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois.

Notez que la condition de perte de CA applicable aux entreprises de S1 bis ne s’applique pas aux entreprises créées après le 10 mars 2020.

• Montant de l’aide pour les autres entreprises

Les autres entreprises perçoivent une subvention égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 €.

Notez que pour les entrepreneurs individuels ou les dirigeants majoritaires de société ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières (IJ) de sécurité sociale, le montant de l’aide accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois d’octobre 2020.

• Définition de la perte de CA

La perte de CA est définie ici comme la différence entre :e

• le CA au cours du mois d’octobre 2020 ;
• et le CA :

• ○ enregistré durant la même période de l’année précédente ;
• ○ ou, si l'entreprise le souhaite, le CA mensuel moyen de l'année 2019 ;
• ○ ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
• ○ ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
• ○ ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020.

• Demande de l’aide

La demande d’aide doit être effectuée par voie dématérialisée au plus tard le 31 décembre 2020.

Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et que les informations déclarées sont exactes, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019 (à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement) ;
• une déclaration indiquant si l'entreprise était une petite, moyenne ou grande entreprise en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de la règlementation européenne, ce qui concerne notamment les entreprises placées en redressement judiciaire ;
• une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
• le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois d'octobre 2020 ;
• les coordonnées bancaires de l'entreprise.

• Un document justificatif supplémentaire pour certaines entreprises

Pour certaines entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur relevant du S1 bis, il est également nécessaire de joindre une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit les critères prévus par la Loi.

Les entreprises concernées sont les suivantes :

• les entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur CA par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons ;
• les métiers graphiques, métiers d'édition spécifique, de communication et de conception de stands et d'espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur CA avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
• fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels ;
• prestation de services spécialisés dans l'aménagement et l'agencement des stands et lieux lorsque au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
• activités immobilières, lorsque au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
• entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur CA avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
• entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur CA avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
• fabrication de linge de lit et de table lorsque au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration ;
• fabrication de produits alimentaires lorsque au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
• fabrication d'équipements de cuisines lorsque au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
• installation et maintenance de cuisines lorsque au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
• élevage de pintades, de canards et d'autres oiseaux (hors volaille) lorsque au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration.

L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément aux normes professionnelles applicables, élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.

La mission d'assurance porte, selon la date de création de l'entreprise :

• sur le CA de l'année 2019 ;
• ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, sur le CA réalisé sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
• ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, sur le CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
• ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020.

• Contrôle des aides versées

Notez que cette attestation et les pièces justificatives doivent être conservées par l’entreprise et communiquées aux agents de la DGFIP et aux agents publics affectés au contrôle de l’octroi des aides qui en font la demande.

Le bénéficiaire dispose alors d'un délai d'1 mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.

Coronavirus (COVID-19) : concernant le cumul des aides

Ne sont pas cumulables au titre du mois d’octobre :

• l’aide versée aux entreprises domiciliées à Mayotte ;
• l’aide versée aux entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 25 septembre et le 31 octobre 2020 ;
• l’aide versée aux entreprises domiciliées dans un territoire ayant fait l’objet d’un couvre-feu sur le mois d’octobre 2020 ;
• l’aide versée aux entreprises des secteurs prioritaires au titre du mois d’octobre 2020 dès lors qu’elles ont perdu au moins 50 % de leur CA sur ce mois.

Notez que l’entreprise qui est éligible à plusieurs aides bénéficie de celle qui lui est le plus favorable.

L’ensemble de ces dispositions sont applicables à compter du 4 novembre 2020.

Source : Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : focus sur les entreprises concernées par le couvre-feu d’octobre 2020 © Copyright WebLex - 2020