Coronavirus (COVID-19) : prolongation des mesures concernant le fonctionnement des sociétés

Pour permettre aux sociétés de fonctionner plus facilement pendant la crise sanitaire, le Gouvernement a prévu des aménagements pour, notamment, faciliter la tenue des assemblées générales. Ces mesures viennent d’être prolongées. Jusqu’à quand ?

Pour faciliter le fonctionnement des sociétés et leur permettre de respecter les règles de distanciation sociales pendant la crise sanitaire, des mesures ont été mises en place par le Gouvernement, en vue d’adapter les règles de réunion et de délibérations des assemblées et des organes dirigeants de ces structures.

Ces dispositions ont été mises en place à compter du 12 mars 2020 et devaient en principe durer jusqu’au 1er avril 2021.

Au vu de l’évolution de la situation sanitaire sur le territoire métropolitain, le Gouvernement a décidé de les prolonger jusqu’au 31 juillet 2021.

Notez que ces dispositions sont applicables aux îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur au 9 mars 2021.

Source : Décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 prorogeant la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020