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Dans le cadre de la crise sanitaire, le gouvernement a décidé de reporter la date limite de paiement de la contribution unique à la formation professionnelle… Jusqu’à quand ?
Coronavirus (COVID-19) : un report au 25 novembre 2020 !
Exceptionnellement, les employeurs de plus de 11 salariés ont jusqu’au 25 novembre 2020 (au lieu du 15 septembre 2020) pour procéder au paiement du deuxième acompte de 38 % de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage (Cufpa) due au titre de l’année 2020.
Cet acompte est calculé sur la masse salariale de 2019 ou, si elle est plus faible, sur une projection de la masse salariale pour 2020.
Sources :
- Décret n° 2020-1434 du 24 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives à la formation professionnelle
- Centre-inffo.fr, Report du délai de paiement du second acompte de la contribution unique, 25 novembre 2020
Coronavirus (COVID-19) : report de la date limite de paiement de la contribution unique à la formation professionnelle © Copyright WebLex - 2020
