Covoiturage : ouverture des données numériques - Baker Tilly | Conseil, audit, expertise comptable, RH et juridique

Les données de transport font l’objet d’un open data afin que les voyageurs puissent préparer au mieux leurs trajets. Désormais, les données des plateformes Web de covoiturage sont elles aussi concernées. Explications.

Covoiturages : un open data (gratuit ?) des données

Pour permettre aux voyageurs de pouvoir organiser leurs déplacements à l’avance ou en temps réel, notamment via des applications numériques, les plateformes de covoiturage dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 € doivent désormais ouvrir leurs données aux autorités organisatrices de la mobilité sur https://transport.data.gouv.fr/.

Si l'utilisateur peut effectuer une requête unique pour obtenir, à un instant donné, la totalité des informations d'une catégorie de données sur l'ensemble du service de mobilité, une compensation financière peut être exigée de cet utilisateur lorsque le nombre de ses requêtes est supérieur à l'un ou l'autre des seuils suivants :

Catégorie de services	Nombre de requêtes par jour	Nombre de requêtes par heure
Véhicules, cycles et engins de déplacement personnel en libre-service	1 500	600
Véhicules, cycles et engins de déplacement personnel devant être restitués au point d'origine	100	10
Service de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage	500	60
Stationnement en ouvrage ou sur voirie	720	30
Points de recharge publics pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables	100	10
Service régulier de transport aérien	100	10
Autres services réguliers de transport	720	30

Notez que la compensation financière est limitée aux coûts informatiques qui résultent de la requête.

Par ailleurs, ces plateformes doivent transmettre à l'Autorité de régulation des transports une déclaration de conformité à l’obligation de transmission des données.

Sachez que les déclarations de conformité au titre des années 2021 et 2022 sont transmises au plus tard le 1er mars de chacune de ces années. A compter de l'année 2023, elles seront transmises au plus tard le 1er janvier.

Source : Décret n° 2020-1753 du 28 décembre 2020 relatif à certaines conditions de mise à disposition des données numériques destinées à faciliter les déplacements