La Loi Macron a facilité la création et l’installation d’offices notariaux. Quel est le bilan sur la période 2019/2020 ? Réponse…
Création de nouveaux offices sur la période 2019/2020 : 699 nouveaux notaires !
Pour rappel, la Loi Macron permet aux notaires de demander à être nommés dans un office à créer dans l’une des « zones de libre installation ». Ces zones sont constituées d’une ou de plusieurs communes.
Sur la période 2019/2020, l’objectif fixé était de créer au moins 479 offices supplémentaires et d’installer au moins 733 nouveaux notaires. La crise sanitaire liée à la covid-19 est passée par là et a amené le Gouvernement à modifier ses objectifs.
Finalement, ce sont 699 notaires qui ont été nommés sur la période 2019/2020 alors que plus de 25 000 demandes de nomination ont été déposées.
Globalement, en 5 ans, depuis la mise en œuvre du dispositif :
- 87 % des notaires nommés dans un office créé s’installent pour la première fois comme notaires libéraux (ils étaient 90% durant la période 2016-2018) ;
- l’âge moyen des notaires nommés dans un office créé est inférieur à 40 ans : 39 ans (identique à l’âge moyen constaté en 2016-2018) ;
- les femmes sont nettement majoritaires parmi les notaires nommés dans un office créé : 67% (leur part était déjà de 58% en 2016-2018).
Parallèlement, d’autres mesures récentes sont venues amplifier cette dynamique :
- instauration d’une limite d’âge à 70 ans ;
- fin des clercs habilités ;
- retour à la règle applicable dans chaque office « 1 notaire libéral pour 2 notaires salariés » (au lieu d’un rapport maximum « 1 notaire libéral pour 4 notaires salariés ») ;
- diversification des types de structures d’exercice autorisées ;
- simplification des transferts d’office ;
- possibilité pour une même personne morale d’être titulaire de plusieurs offices.
Au total, le nombre d’offices notariaux ouverts en France a augmenté de 50% en 5 ans.
Source : Communiqué de presse du Ministère de la Justice du 14 janvier 2021
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