Impression du ticket de caisse : règles, exceptions et bonnes pratiques

Depuis le 1ᵉʳ août 2023, les tickets de caisse et de carte bancaire ne sont plus imprimés automatiquement lors d’un achat. Cette évolution s’inscrit dans une démarche environnementale, mais ne dispense pas les professionnels de certaines obligations.  Tour d’horizon des règles à respecter afin de rester en conformité.

Le ticket de caisse constitue un justificatif d’achat remis au client et doit contenir des informations précises sur la transaction réalisée :

• coordonnées du vendeur ;
• détail des produits ou services ;
• prix et quantité ;
• date et heure de l’achat.

Il sert de preuve pour le client, notamment pour les retours ou réclamations.

Ce qui change depuis le 1er août 2023

Désormais, les tickets de caisse et de paiement ne sont plus délivrés automatiquement lors du passage en caisse. Le législateur a souhaité limiter l’impression inutile de reçus, souvent jetés immédiatement après l’achat.

Cette règle s’applique également à certains tickets émis par des automates ou aux bons d’achat et de réduction.

Le principe est désormais clair : le ticket est délivré uniquement à la demande du client.

Les exceptions

La suppression de l’impression systématique concerne la majorité des transactions en magasin. Certains cas nécessitent toutefois encore la remise automatique d’un justificatif, notamment pour des opérations de pesage (de fruits ou de légumes, par exemple), lorsque la vente implique une garantie légale, une prestation de services d’un montant supérieur à 25 euros ou une facturation à destination d’un client professionnel.

Information de la clientèle

Le client doit être clairement averti, au moment du paiement, qu’il peut demander un ticket de caisse. Et si tel est le cas, le professionnel est tenu de le fournir, qu’il soit imprimé ou transmis sous forme numérique.

Un affichage lisible et facilement compréhensible doit être présent en caisse. Le personnel doit également être sensibilisé à cette règle et en mesure d’informer les clients de manière précise.

Dématérialisation des tickets de caisse

De nombreux professionnels optent d’ores et déjà pour la dématérialisation des tickets de caisse et de paiement (envoi par SMS, e-mail, via QR code ou mise à disposition dans un espace client). Si cette solution présente des avantages évidents, elle suppose le respect strict des règles relatives à la protection des données personnelles. Le client doit ainsi donner son accord explicite avant toute collecte de coordonnées.

Nos équipes restent à votre disposition pour tout complément d’information concernant ce sujet.