Locations meublées : confirmation du possible cumul taxe d’habitation - CFE

Par deux réponses ministérielles publiées le 3 juin 2025 au Journal officiel, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard, confirme que les locations meublées saisonnières peuvent être soumises à la fois à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ; un positionnement officiel qui met fin à toute ambiguïté sur le cumul possible de ces deux taxes.

THRS : une taxe applicable même en l’absence d’usage personnel

La THRS s’applique aux logements meublés non affectés à la résidence principale du propriétaire ou d’un locataire.

La location du bien ne dispense pas automatiquement de cette taxe, notamment si le logement n’est pas occupé de manière permanente.

Pour bénéficier d’un dégrèvement de cette taxe, le propriétaire doit démontrer que le bien a été mis en location pour l’ensemble de l’année, sans qu’il ait pu en disposer personnellement, à aucun moment. Pour chaque bien concerné et pour chaque année, il doit apporter la preuve d’un engagement juridique contraignant l’empêchant d’utiliser le logement à titre personnel.

Cette démonstration implique la production, des éléments suivants :

• une éventuelle déclaration de mise en location meublée auprès de la commune concernée ;
• un relevé détaillé des jours de location effectués via chaque plateforme numérique utilisée, accompagné d’un récapitulatif des séjours ;
• le mandat de location ou la convention conclu avec chaque prestataire en ligne (signé avant le début de l’année d’imposition) afin d’établir l’intention de location dès le début de l’année ;
• tout autre justificatif attestant que le bien a été exclusivement dédié à la location meublée de courte durée sur l’ensemble de l’année.

CFE : une imposition sur l’activité de location meublée

La cotisation foncière des entreprises est exigible pour toute activité de location meublée exercée à titre habituel. Le statut LMNP, même s’il n’est pas considéré comme une activité professionnelle au sens strict, n’échappe pas à cette règle.

Ainsi, un propriétaire qui loue régulièrement un logement meublé, notamment via des plateformes comme Airbnb ou Booking.com, est en principe assujetti à la CFE. Cette imposition s’applique même en l’absence d’immatriculation au RCS ou d’adhésion à un centre de gestion agréé, dès lors que l’activité est exercée de manière habituelle et que le bien génère des revenus récurrents.

La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité, avec une base minimale en fonction du chiffre d’affaires.

Des exonérations sous conditions

Plusieurs cas d’exonération de la CFE existent cependant :

• si le logement est intégré à la résidence principale ou secondaire ;
• si l’activité génère moins de 5 000 € de recettes annuelles ;
• si le bien est situé en zone France ruralités revitalisation (FRR), sous conditions ;
• si une exonération facultative locale a été mise en place par la commune.

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Sources

• Question écrite n°4697
• Question écrite n° 4881