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Expertise comptable
Par deux réponses ministérielles publiées le 3 juin 2025 au Journal officiel, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard, confirme que les locations meublées saisonnières peuvent être soumises à la fois à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ; un positionnement officiel qui met fin à toute ambiguïté sur le cumul possible de ces deux taxes.
La THRS s’applique aux logements meublés non affectés à la résidence principale du propriétaire ou d’un locataire.
La location du bien ne dispense pas automatiquement de cette taxe, notamment si le logement n’est pas occupé de manière permanente.
Pour bénéficier d’un dégrèvement de cette taxe, le propriétaire doit démontrer que le bien a été mis en location pour l’ensemble de l’année, sans qu’il ait pu en disposer personnellement, à aucun moment. Pour chaque bien concerné et pour chaque année, il doit apporter la preuve d’un engagement juridique contraignant l’empêchant d’utiliser le logement à titre personnel.
Cette démonstration implique la production, des éléments suivants :
💡 À noter
Les locaux faisant l’objet d’un usage exclusivement professionnel ne sont pas soumis à la THRS.
Dans les zones classées France ruralités revitalisation (ZRR), les communes peuvent, par délibération, exonérer de THRS les meublés de tourisme classés. Cette exonération est toutefois strictement limitée à la superficie réellement affectée à l’activité touristique.
La cotisation foncière des entreprises est exigible pour toute activité de location meublée exercée à titre habituel. Le statut LMNP, même s’il n’est pas considéré comme une activité professionnelle au sens strict, n’échappe pas à cette règle.
Ainsi, un propriétaire qui loue régulièrement un logement meublé, notamment via des plateformes comme Airbnb ou Booking.com, est en principe assujetti à la CFE. Cette imposition s’applique même en l’absence d’immatriculation au RCS ou d’adhésion à un centre de gestion agréé, dès lors que l’activité est exercée de manière habituelle et que le bien génère des revenus récurrents.
La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité, avec une base minimale en fonction du chiffre d’affaires.
Plusieurs cas d’exonération de la CFE existent cependant :
Nos équipes spécialisées dans l’accompagnement des loueurs en meublé non professionnels (LMNP) se tiennent à votre disposition pour tout complément d’information concernant ce sujet.
Sources
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