Taux réduit d’impôt sur les sociétés : remise en cause des règles applicables pour les groupes

Depuis 2021, les petites et moyennes entreprises (PME) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) à 15 % pour la part de leurs bénéfices jusqu’à 42 500 €. Mais l’éligibilité à ce régime n’est pas automatique dès lors que la PME est détenue par une société‑mère : il convient de vérifier le seuil de chiffre d’affaires (10 millions d’euros) au niveau du groupe économique global à laquelle appartient la société actionnaire. À la suite de la décision du Conseil d’État du 13 mars 2025, les modalités d’appréciation de ce seuil ont été clarifiées ; une actualisation qui impose toutefois aux groupes de repenser l’éligibilité de chacune de leurs entités.

Conditions d’éligibilité au taux réduit d’IS

L’article 219 du Code général des impôts (CGI) ouvre droit au taux réduit d’IS de 15 % aux sociétés qui satisfont simultanément les conditions suivantes :

• réalisent un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 millions d’euros au cours de l’exercice ou de la période d’imposition ramenée s’il y a lieu à douze mois ;
• ont un capital entièrement libéré à la clôture de l’exercice ;
• ont un capital détenu de manière continue à hauteur de 75 % au moins par des personnes physiques, ou par une société répondant elle-même à ces mêmes conditions et dont le capital est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.

Précisions sur la condition relative au chiffre d’affaires

Pour qu’une société (« société PME ») détenue par une autre (« société actionnaire ») puisse bénéficier du taux réduit d’IS, il faut s’assurer que cette dernière respecte également les conditions requises, notamment un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros.

Dans un arrêt du 13 mars 2025, le Conseil d’Etat juge que, pour apprécier le respect de la condition de CA de la société actionnaire, il convient de retenir le CA du groupe économique au sens de la réglementation européenne auquel la société PME appartient.

Calcul du CA du groupe économique

Afin de déterminer le chiffre d’affaires du groupe économique de la société actionnaire détenant la PME (établi selon les données du dernier exercice comptable clos, sur une base annuelle), il convient de retenir le CA agrégé :

• de l’ensemble des sociétés entrant dans le périmètre de consolidation comptable ;
• des sociétés directement ou indirectement liées ;
• et des sociétés partenaires à proportion du pourcentage de participation au capital ou des droits de vote (la valeur du CA à retenir étant la valeur la plus élevée).

Rappel des définitions

Une société est autonome si :

• Elle n’a pas de participation de 25 % ou plus dans une autre société ;
• Et elle n’est pas détenue à 25% ou plus par une société ou un organisme public, seul ou conjointement avec une ou plusieurs sociétés liées.

Une société est partenaire si :

• Elle détient une participation égale entre 25 % et 50 % du capital ou des droits de vote d’une autre société ;
• et/ou si elle est détenue entre 25 % et 50 % ou plus par une autre société.

Une société est liée avec une autre société si :

• Elle a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d’une autre société ;
• Ou si elle nomme ou révoque la majorité des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre société ;
• Ou si elle exerce une influence dominante sur une autre société en vertu d’un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d’une clause des statuts de celle-ci ;
• Ou si la société actionnaire ou associée d’une autre société contrôle seule, en vertu d’un accord conclu avec d’autres actionnaires ou associés de cette autre société, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci.

L’administration fiscale remet aujourd’hui en cause le bénéfice du taux réduit d’IS, en s’appuyant sur ces modalités de calcul, pour des exercices non encore prescrits. Pour autant, à ce jour, l’arrêt du Conseil d’État de mars 2025 n’est pas retranscrit dans le Bofip (bulletin officiel des finances publiques).

Si vous pensez être concerné par cette situation, n’hésitez pas à prendre contact avec nos équipes ou avec celles de notre partenaire juridique Oratio Avocats.