Aide à l’embauche des apprentis : nouveau mode de calcul et suspension applicable aux nouveaux contrats

Le décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025, publié au JO du 1er novembre 2025, modifie subtilement les modalités de versement de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis. Cette réforme impacte directement le montant des aides perçues par les employeurs, notamment en cas de contrat débutant ou se terminant en cours de mois, ou en cas de rupture anticipée et pourra emporter un report du versement de l’aide.

Rappel sur les aides à l’embauche

Les employeurs peuvent bénéficier, sous conditions, de deux dispositifs d’aide à l’embauche, non cumulables : l’aide unique ou l’aide exceptionnelle.

L’aide unique, réservée aux entreprises de moins de 250 salariés, concerne les contrats d’apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau 4 maximum (baccalauréat).

Elle est d’un montant maximal de 5 000 €, porté à 6 000 € pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés.

L’aide exceptionnelle, quant à elle, s’applique aux contrats conclus entre le 24 février 2025 et le 31 décembre 2025.

Elle cible des niveaux de formation plus élevés (jusqu’à bac + 5), avec des montants allant de 2 000 € à 6 000 € selon la taille de l’entreprise et la qualité de travailleur handicapé de l’apprenti.

Un versement dorénavant ajusté

Jusqu’à présent, les aides étaient versées mensuellement, sans tenir compte du moment du mois où le contrat commençait où se terminait.

Le décret du 31 octobre 2025 modifie cette logique : le versement est désormais ajusté au nombre de jours réellement couverts par le contrat pour les mois concernés.

En cas de rupture anticipée, les aides cessent d’être dues à compter du jour suivant la fin du contrat, et non plus à la fin du mois.

Une réduction automatique des aides dans certains cas

Ce nouveau mode de calcul induit mécaniquement une baisse du montant total perçu pour les contrats d’une durée inférieure à un an ou interrompus avant terme.

Les entreprises, notamment les plus petites, ne bénéficieront donc plus de l’intégralité de l’aide sur la totalité du mois de début ou de fin de contrat si celui-ci commence ou se termine en cours de mois.

Application immédiate

Ces dispositions s’appliquent dès le 1er novembre 2025, pour tous les contrats conclus à compter de cette date, mais également pour ceux déjà en cours.

Toutefois, pour ces derniers, le prorata ne s’appliquera qu’au dernier mois du contrat, si celui-ci s’achève en cours de mois.

Ce changement technique, en apparence mineur, risque donc d’avoir un impact financier non négligeable pour les employeurs.

Suspension temporaire des aides jusqu’en mars 2026

Les employeurs ayant embauché un apprenti depuis le 1er novembre 2025 devront patienter.

Le versement de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle à l’apprentissage est suspendu jusqu’en février 2026, le temps de mettre en place un nouveau système de proratisation.

L’examen des contrats conclus depuis le 1er novembre débutera mi-février 2026, avec un premier versement attendu en mars.

Nos conseils pour anticiper 

• ✔ Intégrez ce changement dans votre budget prévisionnel : ne comptez pas sur le versement immédiat des aides.
• ✔ Privilégiez des contrats longs pour maximiser le montant des aides.
• ✔ Surveillez vos échéances : en cas de rupture, préparez-vous à un éventuel remboursement.
• ✔ Informez votre comptable pour ajuster vos prévisions de trésorerie.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre contact habituel Baker Tilly pour tout complément d’information concernant ce sujet.