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Valérie Rousseau
Responsable prospective et stratégie expertise sociale
Expertise RH & Sociale
Le décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025, publié au JO du 1er novembre 2025, modifie subtilement les modalités de versement de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis. Cette réforme impacte directement le montant des aides perçues par les employeurs, notamment en cas de contrat débutant ou se terminant en cours de mois, ou en cas de rupture anticipée et pourra emporter un report du versement de l’aide.
Les employeurs peuvent bénéficier, sous conditions, de deux dispositifs d’aide à l’embauche, non cumulables : l’aide unique ou l’aide exceptionnelle.
L’aide unique, réservée aux entreprises de moins de 250 salariés, concerne les contrats d’apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau 4 maximum (baccalauréat).
Elle est d’un montant maximal de 5 000 €, porté à 6 000 € pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés.
L’aide exceptionnelle, quant à elle, s’applique aux contrats conclus entre le 24 février 2025 et le 31 décembre 2025.
Elle cible des niveaux de formation plus élevés (jusqu’à bac + 5), avec des montants allant de 2 000 € à 6 000 € selon la taille de l’entreprise et la qualité de travailleur handicapé de l’apprenti.
Jusqu’à présent, les aides étaient versées mensuellement, sans tenir compte du moment du mois où le contrat commençait où se terminait.
Le décret du 31 octobre 2025 modifie cette logique : le versement est désormais ajusté au nombre de jours réellement couverts par le contrat pour les mois concernés.
En cas de rupture anticipée, les aides cessent d’être dues à compter du jour suivant la fin du contrat, et non plus à la fin du mois.
Ce nouveau mode de calcul induit mécaniquement une baisse du montant total perçu pour les contrats d’une durée inférieure à un an ou interrompus avant terme.
Les entreprises, notamment les plus petites, ne bénéficieront donc plus de l’intégralité de l’aide sur la totalité du mois de début ou de fin de contrat si celui-ci commence ou se termine en cours de mois.
Ces dispositions s’appliquent dès le 1er novembre 2025, pour tous les contrats conclus à compter de cette date, mais également pour ceux déjà en cours.
Toutefois, pour ces derniers, le prorata ne s’appliquera qu’au dernier mois du contrat, si celui-ci s’achève en cours de mois.
Ce changement technique, en apparence mineur, risque donc d’avoir un impact financier non négligeable pour les employeurs.
Les employeurs ayant embauché un apprenti depuis le 1er novembre 2025 devront patienter.
Le versement de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle à l’apprentissage est suspendu jusqu’en février 2026, le temps de mettre en place un nouveau système de proratisation.
L’examen des contrats conclus depuis le 1er novembre débutera mi-février 2026, avec un premier versement attendu en mars.
💡 À noter
Pour les contrats signés avant le 1er novembre et toujours en cours, les paiements continuent normalement jusqu’à mi-février. En cas de rupture anticipée, l’ASP pourra demander un remboursement partiel aux employeurs concernés, la proratisation n’intervenant que dans un second temps.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre contact habituel Baker Tilly pour tout complément d’information concernant ce sujet.
Auteur(s)
Valérie Rousseau
Responsable prospective et stratégie expertise sociale
Service(s) associé(s)
