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Pour faire face à la hausse des restructurations et défaillances d'entreprises, la loi de finances pour 2025 a institué un nouveau dispositif spécifique d’activité partielle appelé « activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) ». Les modalités d’application de cet APLD-R seront précisées par décret, en attente de parution.
Comme l’APLD, instituée lors de la crise COVID-19, l’ALPD-R est temporaire et destinée à assurer le maintien dans l’emploi des salariés dans les entreprises confrontées à une baisse durable d’activité, sans pour autant compromettre leur viabilité à long terme.
Comme pour l’activité partielle de droit commun, l’APLD-R permet à l’entreprise de :
- réduire l’horaire de travail des salariés en versant une indemnité moins élevée que le salaire habituel ;
- percevoir un remboursement partiel de cette indemnité par l’État.
L’indemnisation sera, dans ce cadre, plus favorable que l’activité partielle de droit commun. Le reste à charge pour l’employeur devrait être de 15 % contre 10 % en APLD (sous réserve de précisions et des modalités d’application définies par décret).
La mise en place de l’APLD-R est subordonnée à la conclusion d’un accord collectif préalable soumis à la validation ou à l’homologation de l’administration :
- soit par un accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe, validé par l’administration ;
- soit par un document unilatéral élaboré par l’employeur (DUE) en application d’un accord de branche étendu puis homologué par l’administration. Ce DUE doit être établi après consultation du CSE (s’il existe) et être conforme à l’accord de branche étendu.
L’accord collectif doit définir :
- sa durée d’application ;
- les activités et les salariés concernés par l’APLD-R ;
- les réductions de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation ;
- les engagements pris pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle.
L’accord collectif ou le DUE doit mentionner les actions proposées aux salariés placés en APLD-R en application de ces engagements (VAE, bilan de compétences, formations classiques ou en apprentissage…). L’administration veillera à leur respect et pourra, en cas de manquement, solliciter le remboursement des allocations APLD-R perçues.
Selon le formalisme mis en place, l’administration dispose de 2 ou 3 semaines pour répondre. Elle doit, ainsi, motiver sa décision et la notifier dans un délai :
- de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif ;
- de 21 jours à compter de la réception du DUE.
En l'absence de réponse dans les délais impartis, l'accord sera implicitement validé ou homologué.
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