Déclaration OETH 2025 : des impacts financiers à mesurer avant avril 2026

En avril 2026, les entreprises concernées par l’OETH (obligation d’emploi des travailleurs handicapés) devront effectuer leur déclaration annuelle pour l’année 2025 via la DSN d’avril, et s’acquitter, le cas échéant, de la contribution Agefiph exigible le 5 ou le 15 mai 2026. Au-delà de la disparition du dispositif d’écrêtement, plusieurs évolutions affectent le calcul de cette contribution avec des conséquences financières potentielles à anticiper dès maintenant.

Cadre général de l’OETH

Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif. Cette obligation peut être remplie par différents moyens (emploi direct, contrats en alternance, stages, etc.). À défaut, l’employeur est redevable d’une contribution financière collectée par l’Urssaf au profit de l’Agefiph.

La déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est réalisée annuellement via la DSN d’avril de l’année suivante.

Ainsi, la DOETH 2025 devra être transmise via la DSN d’avril 2026, exigible au plus tard le 5 ou le 15 mai 2026, selon les entreprises.

Pour rappel, le montant de la contribution est obtenu en multipliant le nombre de bénéficiaires manquants par :

• 400 fois le SMIC horaire brut pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés ;
• 500 fois le SMIC horaire brut pour les entreprises de 250 à moins de 750 salariés ;
• 600 fois le SMIC horaire pour les entreprises de 750 salariés et plus.

Le Smic brut pris en compte est celui applicable au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la contribution est due, soit 11,88 € pour 2025

Fin du mécanisme d’écrêtement de la contribution Agefiph

Depuis la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés entrée en vigueur en 2020, l’OETH s’apprécie au niveau de l’entreprise et non plus de l’établissement. Ce changement a pu entraîner, pour certaines entreprises, une augmentation sensible de la contribution Agefiph.

Afin d’en limiter l’impact, un mécanisme transitoire d’écrêtement avait été instauré.
Son objectif était de plafonner la hausse annuelle de la contribution, en la comparant au montant acquitté l’année précédente.

Ce dispositif a été appliqué de manière dégressive sur plusieurs années, afin de laisser aux entreprises le temps d’adapter leur politique d’emploi des travailleurs handicapés.

L’écrêtement a ainsi concerné les OETH de 2020 à 2024. Il a porté sur les contributions payées de 2021 à 2025. La contribution au titre de l’OETH 2024 (payée en 2025) est la dernière à en avoir bénéficié À compter de l’OETH 2025 (payée en 2026), la contribution Agefiph éventuellement due ne peut plus être écrêtée.

Fin de la déductibilité de certaines dépenses

Le Code du travail autorise l’employeur à déduire de sa contribution Agefiph certaines dépenses engagées pour favoriser l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, dès lors que ces dépenses ne lui incombent pas en application d’une obligation légale ou réglementaire. Toutefois, plusieurs dépenses admises à titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2024 ne sont pas reconduites.

Ainsi, à compter de l’obligation d’emploi 2025 (contribution à payer en mai 2026), ne sont plus déductibles :

• les dépenses liées à la participation à des événements promouvant l’accueil, l’embauche ou le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés ;
• les actions concourant à la professionnalisation des dirigeants ou travailleurs des entreprises adaptées (EA), des établissements ou services d’aide par le travail (ESAT), des travailleurs indépendants handicapés, ainsi que le développement des achats auprès de ces acteurs.

Ces dépenses ne pourront donc plus être imputées sur la contribution Agefiph à payer en mai 2026. Ces exclusions confirment la volonté des pouvoirs publics de recentrer les mécanismes de déduction sur l’emploi effectif.

Dépenses de partenariat : une déductibilité reconduite pour cinq ans, mais désormais encadrée

Une prolongation jusqu’au 31 décembre 2029

Alors que le dispositif devait prendre fin au 31 décembre 2024, le décret n° 2025-1294 du 24 décembre 2025, publié au Journal officiel du 26 décembre, prolonge la possibilité de déduire les dépenses de partenariat pour une durée de cinq années supplémentaires.

Sont ainsi déductibles, pour les obligations d’emploi 2025 à 2029, les dépenses engagées dans le cadre de partenariats (conventions ou adhésions, hors mécénat) avec des associations ou organismes œuvrant pour la formation, l’insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l’employeur accueille ou embauche.

Concrètement, cette déduction couvrira les contributions Agefiph dues de 2026 à 2030, dans la limite globale de 10 % du montant de la contribution, toutes dépenses confondues.

Une nouvelle condition impérative à compter de l’OETH 2025

La reconduction du dispositif s’accompagne toutefois d’une condition. Ainsi, pour bénéficier de la déduction des dépenses de partenariat, l’employeur devra désormais justifier, au titre de l’année de référence, de la conclusion avec un bénéficiaire de l’OETH (au sens de l’article L. 5212-13 du Code du travail) de l’un des contrats suivants :

• un CDI ;
• un CDD ou une convention de stage d’une durée minimale de six mois ;
• un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, quelle qu’en soit la durée.

Les associations ou organismes partenaires devront transmettre à l’employeur, au plus tard le 15 mars de l’année suivant celle de la DOETH, la liste des bénéficiaires de l’OETH concernés, selon un modèle fixé par arrêté.

Un dispositif sous suivi renforcé

Le décret prévoit également un suivi annuel de l’impact des partenariats sur l’emploi direct des travailleurs handicapés :

• les associations et organismes partenaires devront transmettre chaque année, avant le 30 juin, un bilan au ministère chargé de l’Emploi ;
• un bilan global du dispositif sera établi avant le 31 décembre 2029, afin d’évaluer son impact sur l’emploi et sur les finances publiques.

Ces travaux pourront conduire à une nouvelle prolongation, voire à une pérennisation du mécanisme au-delà de 2029.

Anticiper la DOETH 2025 : les bons réflexes employeur

La déclaration OETH 2025 marque la fin d’un cycle transitoire. Pour éviter les mauvaises surprises en mai 2026, il est recommandé de :

• réaliser une estimation prévisionnelle de la contribution Agefiph afin d’intégrer cet impact dans les prévisions budgétaires 2026 ;
• identifier des actions permettant de réduire durablement la contribution (emploi direct, alternance, stages longs éligibles).
• vérifier la nature et l’éligibilité des dépenses déduites ;
• sécuriser l’existence d’au moins un contrat éligible en cas de recours à des dépenses de partenariat ;
• intégrer l’OETH dans une politique RH structurée et anticipée.

Un accompagnement en amont permet de transformer une obligation réglementaire en outil de pilotage social et budgétaire, tout en sécurisant la déclaration DSN d’avril 2026.

Nos experts se tiennent à votre disposition pour tout appui lié à votre déclaration. N’hésitez pas à consulter votre contact habituel Baker Tilly ou à faire appel à notre équipe Conseil RH.

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