La désignation d’un référent en santé et sécurité au travail (SST) : une obligation pour les entreprises ?

Au titre de son obligation de sécurité, l’employeur doit désigner une ou plusieurs personnes dans l’entreprise chargées d’évaluer et de prévenir les risques professionnels présents dans l’entreprise. Ce référent peut être une personne salariée déjà présente dans l’entreprise ou un salarié spécifiquement embauché à ce titre.

Mais, quelles sont alors les missions et responsabilités du référent en santé et sécurité au travail (SST) ? Et que risque une entreprise qui ne procède pas à sa désignation ? Nos experts vous répondent.

Référent en santé et sécurité au travail : une obligation légale de désignation

La loi impose à l’employeur de désigner un ou plusieurs salariés dans l’entreprise, compétents pour prendre en charge des activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l’entreprise.

Si aucun niveau de diplôme n’est légalement requis pour exercer cette mission, la loi impose tout de même à l’employeur de s’assurer que le ou les salariés désignés aient accès à une formation en matière de santé au travail et disposent des compétences nécessaires à la prévention et à l’identification des risques professionnels.

Le cas échéant, cette formation doit être suivie sur le temps de travail et assimilée pour du temps de travail effectif, y compris sur le plan de la rémunération.

Il faut ici noter que, si le référent SST choisi par l’employeur exerce un mandat de représentation du personnel, le temps passé en formation ne peut pas être déduit des heures de délégation.

Que faire si aucun salarié ne peut être désigné référent SST ?

La loi impose prioritairement à l’employeur de désigner le référent SST parmi les salariés de l’entreprise. Mais, si aucun salarié ne présente les compétences requises pour exercer cette activité, la loi admet la possibilité pour l’employeur de faire appel :

• aux intervenants en prévention des risques appartenant au service de prévention et de santé interentreprises (SPSTI) auquel il adhère ;
• aux intervenants en prévention des risques inscrits comme tels auprès de l’autorité administrative ;
• aux services de prévention des caisses de Sécurité sociale avec l’appui de l’INRS dans le cadre du programme de prévention ;
• aux organismes professionnels de prévention des bâtiments et travaux publics (OPPBTP), dans le cas où l’entreprise appartient à ce secteur d’activité ;
• à l’agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT).

Le recours au SPSTI ou aux intervenants en prévention des risques inscrits auprès de l’autorité administrative doit conduire à la conclusion d’une convention préétablie sur le plan réglementaire.

Cette convention devra établir les activités confiées à l’intervenant, ainsi que ses modalités d’exercice et les moyens mis à sa disposition (incluant les règles définissant son accès aux lieux de travail).

Quoi qu’il en soit et quelle que soit la qualité du référent sécurité, sa désignation doit faire l’objet d’une saisine préalable du comité social et économique (CSE) de l’entreprise, chargé de rendre un avis sur cette désignation. Pour ce faire, l’employeur devra indiquer le nom de la personne en précisant sa qualité et les missions qui lui seront confiées.

Dans un souci de simplification du dialogue social et lorsque le CSE est mis en place dans l’entreprise, un référent sécurité pourra être désigné parmi les membres de sa commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), lorsqu’elle existe.

Dans ce cas, l’élu désigné sera associé aux actions de prévention et de protection des risques professionnels.

De ce fait, il permettra également à l’employeur de remplir son obligation tout en facilitant le dialogue social dans l’entreprise.

Quelles missions pour le référent en santé et sécurité au travail ?

Le référent SST a pour mission générale l’identification, l’évaluation continue et le traitement des risques professionnels dans l’entreprise, en veillant notamment au respect de la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail dans l’entreprise.

Pour ce faire, il peut se reposer sur le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) mis à jour périodiquement par l’employeur afin d’établir des diagnostics et des actions de traitement des risques professionnels établis.

À ce titre, il peut être amené, en accord avec l’entreprise, à :

• assister l’employeur dans l’évaluation des risques professionnels et l’élaboration du document unique d’évaluation des risques ;
• proposer et mettre en œuvre des actions de prévention pour réduire les risques professionnels dans l’entreprise ;
• informer et sensibiliser les salariés aux risques professionnels et aux mesures de prévention mises en place dans l’entreprise ;
• etc.

Dans le cadre du droit d’alerte, émis par tout travailleur ou par le représentant du personnel en cas de danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité des salariés, le référent SST peut être appelé pour identifier et traiter le risque professionnel en cause.

Dans le cas où le droit d’alerte est émis par un membre du CSE, le référent SST peut être associé à l’enquête menée par l’entreprise pour remédier au danger ainsi signalé à l’employeur.

Enfin, notez que, si le référent SST doit avoir accès à certains documents sensibles dans le cadre de ses missions, l’employeur doit s’assurer qu’ils ne soient pas nominatifs pour respecter la vie privée des salariés. Il faut cependant noter que le référent SST est tenu à une obligation de confidentialité.

Quelle sanction en cas de non-désignation d’un référent en santé et sécurité au travail ?

Il faut savoir que le défaut de désignation d’un référent en santé et sécurité au travail dans l’entreprise n’est pas sanctionné en tant que tel.

Cela étant, en cas de litige qui viserait l’entreprise et son obligation d’assurer la sécurité au travail et la préservation de la santé des salariés, le défaut de désignation d’un référent SST serait un argument pour démontrer que l’entreprise a manqué à ses obligations.

Inversement, la désignation d’un référent SST permettra de démontrer que l’entreprise a mis en œuvre les diligences nécessaires pour garantir la sécurité de ses salariés.

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