Exonérations des contrats d’apprentissage : revirement du BOSS sur la date de référence

La loi de financement de la Sécurité sociale 2025 a durci le régime d’exonération sociale pour les rémunérations versées aux apprentis. La part exonérée des cotisations salariales est ainsi réduite ; ces rémunérations sont, en outre, désormais plus largement assujetties à la CSG et à la CRDS. Restait à clarifier la date d’application de ces dispositions. Le BOSS (Bulletin officiel de la Sécurité sociale) vient de l’acter officiellement.

Une interprétation administrative initialement contestable

Jusqu’à récemment, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale considérait que la date de début d’exécution du contrat permettait de déterminer le régime applicable.

Ainsi, un contrat signé en février 2025, mais débutant en mars tombait sous les nouvelles règles, malgré la formulation de la loi qui évoquait explicitement la date de conclusion du contrat (LFSS 2025, art. 23).

Le revirement du BOSS : interprétation, à la lettre, de la loi

Dans une mise à jour du 3 juillet 2025 (BOSS, Exonération contrat d’apprentissage, § 110), le BOSS opère un revirement : la date de signature du contrat devient désormais le seul critère pertinent pour déterminer le régime applicable.

Cette mise à jour, à effet rétroactif au 1er mars, corrige l’écart entre la doctrine administrative et la loi.

Une clarification bienvenue

Cette rectification aligne enfin la position administrative sur le texte législatif.

Elle assure une plus grande sécurité juridique pour les employeurs et réaffirme une lecture stricte de la loi pour l’application des réformes sociales.

Conséquences pratiques pour les employeurs

Ainsi, les contrats « conclus » (ou signés) avant le 1er mars 2025 restent soumis à l’ancien régime (exonération jusqu’à 79 % du SMIC et exclusion totale de la rémunération de l’assiette CSG/CRDS), peu importe que le contrat ne débute réellement qu’après le 1er mars.

Les contrats » conclus » (ou signés) à partir du 1er mars 2025 relèvent, eux, désormais du nouveau régime (exonération limitée à 50 % du SMIC et assujettissement partiel à la CSG/CRDS).

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre contact habituel Baker Tilly pour tout complément d’information concernant ce sujet.