Interdiction de fumer et espaces fumeurs : les affichages obligatoires à actualiser

Depuis l’été 2025, les entreprises doivent se pencher sur une nouvelle obligation : la mise à jour de leurs affichages concernant l’interdiction de fumer et la signalétique des espaces fumeurs.

A quoi servent les affichages obligatoires en entreprise ?

Dès l’embauche du premier salarié, certaines informations doivent être affichées de manière visible pour l’ensemble du personnel. On y retrouve notamment les coordonnées de l’inspection du travail et du service de prévention et de santé au travail, les règles de sécurité incendie, les textes relatifs à l’égalité professionnelle et à la lutte contre le harcèlement, l’interdiction de fumer et de vapoter, etc.

Le non-respect de ces obligations d’affichage obligatoire peut entraîner des sanctions financières importantes, allant de 450 € à 1 500 €, selon la gravité de la non-conformité.

Quelle est la nouvelle réglementation 2025 anti-tabac ?

L’interdiction de fumer sur le lieu de travail découle de la loi Évin, qui a posé, en 1991, le principe de protection contre le tabagisme passif, puis du décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 qui l’a étendue à tous les espaces clos à usage collectif. Depuis 2017, cette interdiction s’applique également à la cigarette électronique dans certains lieux professionnels.

En 2025, le cadre réglementaire franchit une nouvelle étape. Depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, de nouvelles mesures issues du plan national « Génération sans tabac » sont, ainsi, entrées en vigueur. Elles visent à renforcer la lutte contre le tabagisme et à réduire significativement la consommation de tabac d’ici 2032.

Le décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 a marqué le point de départ de l’extension de l’interdiction de fumer et de vapoter à de nouveaux espaces publics extérieurs (parcs, jardins, plages, abribus ou encore abords d’établissements scolaires).

Quelques semaines plus tard, l’arrêté du 21 juillet 2025 est venu compléter ce dispositif en fixant les nouveaux modèles de signalétique obligatoires afin de diffuser une information claire.

Ces textes ont un impact direct pour les entreprises, car elles doivent désormais vérifier la conformité de leurs affichages relatifs à l’interdiction de fumer et aux emplacements fumeurs dans leurs locaux.

Quelles sont les nouvelles signalétiques à mettre en place en entreprise ?

L’arrêté du 21 juillet 2025 introduit deux nouveaux modèles d’affichages que les entreprises doivent désormais mettre à jour, et ce, depuis le 23 juillet 2025. Ces modèles sont disponibles sur le site Légifrance en annexe 1 et 2 de l’arrêté et précisent les formats et mentions à afficher selon le type d’espace concerné.

1. Affichage sur l’interdiction de fumer ou de vapoter

Ces affichages rappellent l’interdiction de fumer ou de vapoter ainsi que les sanctions prévues en cas de non-respect. Ils doivent être installés dans tous les lieux concernés : bureaux, ateliers, salles de pause, halls d’accueil, zones de circulation… et doivent comporter obligatoirement :

• le pictogramme officiel facilement identifiable ;
• la mention explicite de l’interdiction de fumer ou de vapoter ;
• la référence légale à l’article R.3512-2 ou L.3511-7 du Code de la santé publique ;
• le numéro Tabac info service (3989) ;
• le rappel de la sanction pénale encourue, soit une amende de 450 € en cas d’infraction.

Les affichages déjà en place et qui ont été édités avant le 23 juillet 2025 peuvent être conservés uniquement s’ils comportent toutes les mentions exigées. Dans le cas contraire, ils doivent être remplacés par le nouveau modèle en vigueur.

2. Affichage sur l’emplacement fumeur

L’affichage spécifique aux zones fumeurs aménagées a également été modifié. Les affiches correspondantes sont à apposer à l’entrée de chaque espace fumeur. Elles n’ont pas vocation à rappeler une interdiction, mais à indiquer clairement la présence d’un espace fumeur autorisé conforme aux conditions prévues par le code de la santé publique.

Les nouveaux modèles figurent en annexe 2 du même arrêté et remplacent ceux de 2010. Une période transitoire de six mois est prévue : les anciennes affiches restent valables jusqu’au 22 janvier 2026, date à partir de laquelle seul le nouvel affichage sera reconnu comme conforme.

Comment se mettre en conformité avec ces nouvelles obligations d’affichage ?

Pour éviter toute non-conformité, il est recommandé d’anticiper dès maintenant ces changements. Voici les principales étapes à suivre :

1. Faire un état des lieux : vérifiez la présence et la conformité de vos affiches actuelles dans tous les locaux de l’entreprise. Assurez-vous qu’elles comportent bien les mentions obligatoires et qu’elles sont visibles.
2. Identifier les zones concernées : déterminez précisément les espaces soumis à l’interdiction de fumer ou de vapoter (bureaux, ateliers, salles de pause, zones d’accueil, espaces extérieurs, etc.).
3. Mettre à jour la signalétique : commandez ou téléchargez les nouveaux modèles officiels disponibles sur Légifrance (annexes 1 et 2 de l’arrêté du 21 juillet 2025) et remplacez les anciennes affiches au plus tard le 22 janvier 2026.
4. Informer les équipes : sensibilisez vos salariés aux nouvelles règles, notamment si un espace fumeur est supprimé ou déplacé. Pensez à mettre à jour votre règlement intérieur si nécessaire.
5. Contrôler l’application : assurez un suivi régulier du respect de l’interdiction et de la bonne visibilité des affiches.

Pourquoi la mise à jour de l’affichage obligatoire est-elle importante ?

Au-delà de l’obligation légale, un affichage conforme permet d’éviter les sanctions (jusqu’à 750 € selon les situations) et contribue à maintenir un environnement de travail sain, préventif et respectueux de chacun. C’est aussi un moyen simple de renforcer la responsabilité sociale de l’entreprise et de prévenir les situations à risque.

Et si vous faisiez le point sur vos affichages obligatoires ?

Les obligations d’affichage évoluent régulièrement et il n’est pas toujours simple de s’y retrouver entre les textes, les formats et les délais de mise en conformité.

Baker Tilly accompagne les entreprises dans la gestion de leurs affichages obligatoires. Notre cabinet de conseil RH est à votre disposition pour vous aider à identifier les supports à renouveler, sécuriser vos pratiques et optimiser la mise en place et le formalisme de l’affichage obligatoire à destination de vos salariés.

Un affichage complet et à jour, c’est la preuve d’une gestion RH rigoureuse et d’un environnement de travail sûr et conforme.

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