Expertise RH & Sociale
Journée de solidarité : ce qu’il faut retenir
Instaurée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, la journée de solidarité consiste en une journée de travail supplémentaire destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Souvent associée au lundi de Pentecôte, elle n’est pourtant pas obligatoirement à prendre au cours de cette journée. Alors, à quelle autre date peut être fixée cette journée ? Qui doit la définir ? Et qui est vraiment concerné ? Nos équipes vous répondent.
La journée de solidarité est :
- une journée supplémentaire de travail non rémunérée ;
- que doivent réaliser tous les salariés (à l’exception des apprentis mineurs sauf dérogation leur permettant de travailler les jours fériés) ;
- dans la limite de 7 heures pour un temps plein (nombre d’heures proratisé en cas de temps partiel).
La date de la journée de solidarité est en priorité déterminée par accord de branche ou par accord d’entreprise.
À défaut d’accord, elle est fixée par l’employeur et se matérialise par :
- le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
- la déduction d’un jour de repos accordé au titre d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail (RTT) ;
- la déduction d’un jour de congé payé (à la demande du salarié) ;
- toute autre modalité permettant le travail de 7 heures (au prorata pour les temps partiels) précédemment non travaillées en application des dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation de l’entreprise.
💡 À savoir
Les stagiaires ne sont pas concernés par la journée de solidarité (ils ne sont pas considérés comme des salariés).
Le salarié qui est en arrêt maladie le jour défini pour la journée de solidarité n’a pas à l’effectuer à son retour.
Les salariés en forfait jour ne sont pas directement concernés par la journée de solidarité dans la mesure où le nombre de jours à travailler prévu au contrat l’inclut obligatoirement.
Un salarié qui refuse d’effectuer la journée de solidarité peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire ou d’une retenue sur salaire.
Bien qu’il ne soit pas obligatoire de mentionner la date de cette journée sur le bulletin de paie, il est fortement conseillé de l’y inclure.
Pour les employeurs, la journée de solidarité se matérialise par le versement d’une contribution solidarité autonomie (CSA) dont le taux est de 0,3 %. Cette contribution est calculée sur la même base que les cotisations patronales d’assurance maladie.
N’hésitez pas à anticiper une communication interne sur cette journée et à en définir les modalités avec votre comité social et économique (CSE) et/ou vos salariés. Cette approche proactive facilite l’organisation de la journée de solidarité et contribue à un meilleur équilibre vie pro/vie perso pour vos salariés.
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