Sous-traitance : attention aux risques de requalification en contrat de travail

La sous-traitance est une pratique courante dans le monde des affaires. Elle permet à une entreprise (le donneur d’ordre) de confier à un prestataire externe (le sous-traitant) la réalisation d’une partie de ses activités. Ce mécanisme repose sur un accord par lequel le sous-traitant s’engage à atteindre un objectif précis ou à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour l’atteindre.

Mais attention ! Toute relation de sous-traitance mal encadrée peut exposer l’entreprise à un risque juridique majeur. En effet, si le sous-traitant – souvent un auto-entrepreneur – travaille dans des conditions proches de celles d’un salarié, la relation peut être requalifiée en contrat de travail par les juridictions.

Quels sont les signes d’une relation dissimulant un lien de subordination ?

Les juges ne se fient pas uniquement au statut déclaré du prestataire. Ils analysent la réalité de la relation de travail à travers un faisceau d’indices, tels que l’imposition d’horaires ou de consignes strictes, le contrôle de l’exécution du travail, l’absence d’autonomie dans l’organisation, l’intégration dans un service organisé, la facturation au temps passé (et non à la tâche), l’utilisation du matériel ou des locaux de l’entreprise ou encore l’unicité du client et la dépendance économique du prestataire.

Quelles sont les conséquences d’une requalification ?

Les conséquences peuvent être lourdes : paiement rétroactif des salaires, congés payés, indemnités de rupture, paiement des cotisations sociales au régime général, redressement Urssaf, versement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Et en cas de dissimulation d’un emploi salarié, l’entreprise peut être poursuivie pour travail dissimulé (article L. 8221-5 du Code du travail), avec des sanctions – jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (225 000 € pour une société).

L’obligation de vigilance du donneur d’ordre

Dès qu’un contrat (ou ensemble de contrats liés) atteint 5 000 € HT,  tout chef d’entreprise a l’obligation légale de vérifier que son sous-traitant est en règle vis-à-vis de la législation sociale. Cela implique notamment de demander une attestation de vigilance Urssaf à la signature du contrat, puis tous les 6 mois, et de vérifier l’immatriculation et la régularité des déclarations sociales du prestataire.

À défaut, la responsabilité solidaire du donneur d’ordre peut être engagée, notamment pour le paiement des cotisations sociales, fiscales et éventuelles pénalités dues par le sous-traitant, ainsi que le remboursement d’aides publiques perçues par ce dernier.

Bonnes pratiques pour sécuriser la relation

Voici quelques conseils pour limiter les risques :

• garantir l’autonomie réelle du sous-traitant : pas d’horaires imposés, liberté d’organisation, utilisation de son matériel, pluralité de clients ;
• documenter la relation : rédiger un contrat de prestation clair, facturation à la tâche, clauses de non-exclusivité ;
• vérifier la régularité sociale :attestations Urssaf, immatriculation, absence de dépendance économique ;
• faire appel à un conseil juridique pour auditer la situation et adapter les pratiques, si nécessaire.