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La loi impose une obligation de vigilance à toute société contractant avec un sous-traitant pour un montant égal ou supérieur à 5 000 € HT. Le donneur d’ordre doit, dans ce cadre, s’assurer tous les six mois et jusqu’à la fin du contrat, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations déclaratives et du paiement de ses cotisations et contributions sociales ; la remise de l’attestation de vigilance par le cocontractant s’inscrit, d’ailleurs, dans ce processus.
C’est l'entreprise opérant en tant que sous-traitant qui doit effectuer la demande de l’attestation de vigilance. Le document est téléchargeable via le site de l’Urssaf, sur l’espace sécurisé de l’entreprise. Il ne peut être remis à l’entreprise que si elle est à jour de ses obligations légales.
L’attestation, qui doit être fournie au donneur d’ordre dès la conclusion du contrat, comporte un numéro de sécurité qui lui permet de contrôler son authenticité via une page Urssaf dédiée.
Cette page de vérification précise la validité (ou la non-validité) de l’attestation mais également :
- La nature de l’attestation (ASV ou autre type d’attestation) ;
- L’organisme émetteur du document ;
- La date de certification du document ;
- L’identifiant du diffuseur ;
- L’effectif de l’entreprise ;
- La masse salariale de l’entreprise ;
- L’établissement faisant l’objet de la demande (avec son numéro de SIRET et l’adresse de l’établissement).
Pour rappel, l’attestation sociale de vigilance est un document valide 6 mois, il est donc nécessaire de la renouveler deux fois par an.
