Création d’une association : le guide pratique

Qu’il s’agisse de porter un projet sportif, culturel, cultuel ou solidaire, la création d’une association repose sur des choix structurants. Association déclarée ou non, reconnue d’utilité publique ou encore agréée par un ministère ; chaque forme répond à des objectifs spécifiques et entraîne des obligations particulières.

Créer une association : les principes posés par la loi de 1901

Selon la loi du 1er juillet 1901, la constitution d’une association est libre. Elle nécessite un objet (ou une cause) licite et au moins deux membres fondateurs. Aucune formalité particulière n’est requise. Néanmoins, pour que l’association bénéficie d’une personnalité morale propre, il conviendra de la rendre publique (en la déclarant en préfecture et en publiant l’annonce de sa constitution dans un Journal Officiel).

Cette même loi régit la vie des associations et stipule dans son article 1 que « l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations ».

La convention s’entend comme la libre expression des membres fondateurs de mettre en commun leurs capacités à réaliser l’objet de l’association. Pour être valide, cette libre expression doit se conformer aux principes fondamentaux des contrats : il s’agit ici de rédiger les statuts régissant le fonctionnement de l’association. Ainsi, au moins deux personnes, sont nécessaires pour créer une association.

Ces membres fondateurs peuvent aussi bien être des personnes physiques que morales. S’il ne subsiste qu’un seul membre, la dissolution de l’association concernée s’impose. Par ailleurs, les membres ne peuvent avoir pour but de se partager des bénéfices. Ceci ne signifie pas que l’association ne puisse pas réaliser des bénéfices mais qu’ils ne pourront pas être répartis entre les membres (sous la forme d’une distribution de bénéfices par exemple).

Quels sont les différents types d’associations ?

L’association non déclarée

Une association non déclarée n’a aucune réalité juridique indépendante envers les tiers. Ainsi, elle ne peut ni agir en justice, ni avoir un compte bancaire à son nom, ni posséder ou louer un local. Elle est aussi appelée association de « fait ». Tous les actes réalisés en son nom sont présumés l’avoir été par l’ensemble de tous ses membres (sous la forme d’une indivision).

Les associations « déclarées » 

Il existe différentes formes d’associations « déclarées » :

• Les associations « simplement » déclarées : L. 1901 Art. 6 al 1 à 4,
• Les associations reconnues d’intérêt général : L. 1901 Art. 6 al 5 à 7 et CGI b du 1 Art. 200,
• Les associations reconnues d’utilité publique : L. 1901 Art. 10 et suivants.

L’association « simplement » déclarée

Pour bénéficier de la personnalité morale, l’association doit être rendue publique. Il s’agit pour les membres fondateurs de présenter les principales caractéristiques de leur association au représentant de l’État et au public. La déclaration de constitution doit être faite à la préfecture, en DDCS (Direction départementale de la cohésion sociale) ou via le site Internet : www.service-public.fr.

Pour être opposable aux tiers, toute modification de ces informations ou des statuts doit être déclarée à la préfecture dans un délai de 3 mois.

La déclaration à la préfecture doit comprendre :

• Le nom et l’objet de l’association,
• L’adresse du siège social et les éventuels établissements secondaires,
• Les nom, profession, domicile et nationalité des personnes chargées de son administration ou de sa direction,
• Les statuts doivent être annexés à la déclaration.

En retour du dépôt de la déclaration de constitution, l’administration produit un récépissé, qui permet à l’association de publier les éléments de sa constitution au Journal Officiel (JOAFE).  Ce récépissé est à conserver tout au long de la vie de l’association.

C’est à la date de publication de cette annonce, que l’association est rendue publique et qu’elle possède alors une personnalité juridique propre. Dès lors qu’elle est déclarée, l’association peut, en vertu de l’article 6 de la loi de 1901 :

• Agir en justice en son nom propre,
• Recevoir donations publiques et des dons (mais pas à émettre de reçus fiscaux),
• Percevoir des cotisations de ses membres,
• Posséder et administrer les biens immobiliers :

• destinés à son administration et aux réunions de ses membres,
• strictement nécessaires à la poursuite du but de l’association.

La perception d’un don par l’association n’entraîne pas l’obtention, pour le donataire, d’un crédit d’impôt régi par l’article 200 du CGI. Seuls les dons versés auprès d’associations reconnues d’intérêt général ou reconnues d’utilité publique ouvrent droit à un crédit d’impôt pour le donateur.

L’association reconnue d’intérêt général

 Un organisme d’intérêt général est autorisé, par l’administration fiscale, à délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs et membres afin que ceux-ci puissent bénéficier d’un crédit d’impôt en retour des dons qu’ils ont effectués. L’intérêt général est ici une notion purement fiscale, les conditions sont fixées par le Code général des impôts :

• Article 200 du CGI pour les dons faits par les particuliers,
• Article 238 bis du CGI pour les dons faits par les entreprises. Pour être reconnue d’intérêt général, une association doit réunir les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir une gestion désintéressée,
• Pas d’activité lucrative,
• Pas de fonctionnement au profit d’un cercle restreint de personnes,
• Des activités éligibles énumérées limitativement aux articles 200 et 238 bis du CGI.

Si la reconnaissance de l’intérêt général constitue une présomption du respect des quatre conditions, les entités doivent néanmoins les satisfaire effectivement. Il en va de même pour la reconnaissance d’utilité publique. La liste des activités permettant de prétendre à la reconnaissance d’intérêt général est la suivante :

• Œuvres ou organismes ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial, humanitaire, sportif ou culturel,
• Organismes concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique,
• Organismes concourant à la défense de l’environnement naturel,
• Organisme concourant à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises,
• Œuvres dont l’activité principale est la présentation au public de spectacles,
• Établissements d’enseignement supérieur ou artistique, publics ou privés,
• Organismes ayant pour objets exclusifs de verser des aides financières selon le 3 de l’article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.

La procédure du rescrit permet à toute association de s’assurer, auprès de l’administration fiscale, qu’elle réunit toutes les conditions pour être reconnue d’intérêt général.

L’association reconnue d’utilité publique (R.U.P.)

Les articles 10 à 12 de la loi du 1er juillet 1901 définissent les conditions et les conséquences de la reconnaissance d’utilité publique pour une association. Le législateur permet ainsi aux associations déclarées et reconnues d’utilité publique de :

• Jouir de la grande capacité juridique,
• Avoir des avantages fiscaux,
• Être soumis à un contrôle renforcé de l’autorité publique. Cette reconnaissance est formalisée par un décret en Conseil d’État.

Les associations reconnues d’utilité publique peuvent ainsi :

• Faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts,
• Limiter le choix des placements des excédents de trésorerie à des produits peu risqués (c.-à-d. à ceux autorisés par le Code de la sécurité sociale pour la représentation des engagements réglementés des institutions exerçant une activité d’assurance),
• Pouvoir recevoir des dons ou des legs et être exonérées des droits de mutations correspondants (dans les conditions de l’article 795 du CGI).

Les associations qui souhaitent demander la reconnaissance d’utilité publique doivent notamment :

• Objet : agir dans un but d’intérêt général et non pour le bénéfice exclusif des membres de l’association,
• Ancienneté : être une association déclarée depuis au moins 3 ans. Cette période n’est pas exigée si les ressources prévisibles sur un délai de trois ans sont de nature à assurer l’équilibre financier de l’association,
• Rayonnement : avoir une influence dépassant le cadre local (à titre indicatif au minimum national),
• Taille : avoir un nombre minimum d’adhérents conséquent (à titre indicatif au minimum 200 membres),
• Statuts : avoir un fonctionnement démocratique et organisé dans ce sens par ses statuts. Si les statuts-types ne sont pas obligatoires, ils permettent de s’assurer de la conformité du fonctionnement de l’association aux attentes du législateur,
• Finances : être solide financièrement :

• Montant minimum de ressources annuelles : 46 000 €,
• Montant de subvention publique inférieur à la moitié du budget,
• Résultats positifs au cours des 3 derniers exercices.

• Expression de la volonté des membres de l’association sur la reconnaissance d’utilité publique par un vote en Assemblée générale.

Les modifications apportées aux statuts (ou la dissolution volontaire) d’une association reconnue d’utilité publique prennent effet après approbation donnée par décret en Conseil d’État pris sur le rapport du ministre de l’Intérieur. Toutefois, l’approbation peut être donnée par arrêté du ministre de l’Intérieur, à condition que cet arrêté soit pris conformément à l’avis du Conseil d’État.

L’association agréée par un (ou des) ministère(s)

Certaines associations, du fait de leur activité, ont des relations privilégiées avec l’administration qui sont formalisées par la délivrance d’un agrément ou d’une habilitation par le ministère concerné. La procédure d’agrément n’est pas inscrite dans la loi de 1901 mais résulte de l’application de textes législatifs ou réglementaires particuliers. Certains agréments :

• Sont la condition d’accès aux subventions,
• Augmentent la capacité juridique de l’association (possibilité de se porter partie civile pour les associations agréées par le ministère de l’environnement ou de la consommation par exemple).

Les associations qui sollicitent un agrément doivent :

• Respecter les critères prévus par les textes applicables,
• En faire la demande auprès de l’autorité compétente.

Depuis la publication de la loi 2021-1109 du 24 août 2021, l’association ou la fondation qui demande un agrément (ou à bénéficier de subventions ou être titulaire d’une délégation de service public), devra pouvoir justifier du respect des 7 éléments du contrat d’engagement républicain.

Pour les associations de jeunesse et d’éducation populaire, l’agrément est fondé sur l’existence de dispositions statutaires garantissant notamment :

• La liberté de conscience,
• Le respect du principe de non-discrimination,
• Leur fonctionnement démocratique,
• La transparence de leur gestion,
• L’égal accès des hommes et des femmes et l’accès des jeunes à leurs instances dirigeantes.

Pour simplifier et harmoniser les démarches des associations qui sollicitent plusieurs agréments, les pouvoirs publics ont décidé de mettre en place un « tronc commun » d’agrément comportant les trois critères suivants :

• L’association répond à un objet d’intérêt général,
• L’association a un mode de fonctionnement démocratique,
• L’association respecte la transparence financière.

Chaque ministère instruisant une première demande d’agrément examine les éléments constituant ce tronc commun et fait apparaître sa validation dans le « Répertoire National des Associations ». Les associations reconnues d’utilité publique sont réputées satisfaire à ces conditions.

L’association cultuelle

Les conditions de création et de gouvernance des associations gérant un lieu de culte, prévues par la loi de 1905 sont revues par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, afin de les protéger des prises de contrôle malveillantes par des groupes radicaux (clause dite anti-putsch).

Ces associations cultuelles devront se déclarer auprès du préfet tous les 5 ans. Leurs obligations comptables sont renforcées. Les dons étrangers de plus de 15 300 € et la cession de lieux de culte à un État étranger devront être déclarés. Le préfet pourra s’y opposer lorsqu’un intérêt fondamental de la société est en jeu.

Pour plus d’autonomie financière, ces associations pourront détenir et exploiter des immeubles de rapport acquis par legs ou dons (les ressources annuelles qui pourront être tirées de tels immeubles sont plafonnées à 50 %).

La transparence sur les avantages accordés par les collectivités locales pour la construction de lieux de culte est renforcée. Les communes et départements devront informer préalablement le préfet, avant toute garantie publique pour un emprunt destiné à la construction d’un édifice cultuel, ou la conclusion d’un bail emphytéotique (bail de longue durée).

Pour les associations dites mixtes, qui relèvent de la loi du 1er juillet 1901 et qui exercent un culte, leurs obligations, notamment administratives et comptables, sont alignées sur celles des associations cultuelles : certification dans certains cas de leurs comptes, distinction comptable de leurs activités cultuelles du reste de leurs activités, déclaration de l’argent provenant de l’étranger…

Le préfet pourra enjoindre à une association, dont l’objet est en réalité l’exercice d’un culte, à se déclarer comme association cultuelle.

Consulter le guide du dirigeant d’association

Source : ATH