Immeubles locatifs et perte de chance : une indemnisation sous conditions - Baker Tilly | Conseil, audit, expertise comptable, RH et juridique

Estimant que l’état de l’immeuble voisin l’a empêché de louer ses propres appartements, une société décide de réclamer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble en question une indemnisation. Mais, rétorque l’intéressé, qui dit « indemnisation » dit « préjudice »… ce qui reste (selon lui) à prouver ici…

Perte de chance : si, et seulement si…

Constatant qu’une cheminée mitoyenne menace de s’effondrer, une société civile immobilière (SCI) demande et obtient du syndicat des copropriétaires de l’immeuble voisin l’exécution en urgence de travaux de consolidation.

Malgré cela, la SCI décide également de réclamer une indemnisation au syndicat des copropriétaires : elle estime, en effet, que le mauvais état de la cheminée l’a empêché de mettre en location ses propres appartements … ce qui constitue un préjudice indemnisable.

« Non », rétorque le syndicat qui rappelle que dans les 2 années qui ont suivi les travaux de consolidation, la SCI n’a effectué aucune démarche pour louer les appartements en question.

Ce qui prouve qu’elle n’avait pas l’intention de le faire ! Et sans préjudice, pas d’indemnisation…

Ce que confirme le juge, qui estime que dans cette situation, la SCI ne justifie pas avoir eu l’intention de louer ses appartements, ce qui l’empêche de se prévaloir d’une quelconque perte de chance à ce sujet.

Sa demande est par conséquent rejetée.

Source : Arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2021, n° 19-19443 (NP)