Index de l’égalité professionnelle – cas de l’index incalculable

L’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un dispositif mis en place par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cet outil permet de mettre en lumière le respect de la loi dite « Roudy » du 13 juillet 1983, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’ensemble du champ professionnel (recrutement, rémunération, promotion et formation).

Toutes les entreprises de 50 salariés et plus sont tenues de calculer et de publier chaque année cet index. Il arrive toutefois que, pour certaines, la mesure de certains indicateurs soit impossible. L’index peut s’en trouver, alors, incalculable. Mais comment expliquer cette situation ? Comment l’interpréter ? Quelles sont les mesures à mettre en place ? Nos experts en politique d’égalité professionnelle vous répondent :

Explications techniques de l’index incalculable

L’index d’égalité est une note sur 100 points, calculée chaque année à partir de 4 à 5 indicateurs selon la taille de l’entreprise (5 indicateurs pour les entreprises de plus de 250 salariés – 4 indicateurs pour celles de 50 à 250 salariés).

Si le nombre maximal de points pouvant être obtenu est inférieur à 75, le résultat est considéré comme incalculable. Ces 75 points de référence ne correspondent pas à la note globale, mais bien aux points possiblement atteignables au regard du calcul – possible ou impossible – de chaque indicateur.

Les indicateurs le plus souvent impliqués

1. Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes (0 à 40 points)

Dans la majorité des cas, l’indicateur mis en cause est celui mesurant l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. En effet, cet indicateur est évalué sur 40 points (valeur de points la plus importante des indicateurs).

Si cet indicateur ne peut être calculé, le nombre de points maximum de l’index ne pourra dépasser 60 points, rendant, de ce fait, le résultat incalculable. Ce cas de figure se rencontre plus particulièrement dans les entreprises ayant une forte représentation d’un des deux sexes. C’est par exemple le cas dans le secteur du BTP, avec une population masculine beaucoup plus représentée, ou à l’inverse, dans le secteur de l’esthétisme, où la proportion de femmes est très importante. Les entreprises peu mixtes sont donc principalement concernées.

D’une année sur l’autre, le changement de groupes de comparaison (évolution de l’âge, changement de catégorie socio-professionnelle) peut également avoir une incidence sur le calcul de cet indicateur et donc sur le résultat de l’index.

2. Ecart de répartition des augmentations individuelles (0 à 20 points) et de répartition des promotions entre les femmes et les hommes (0 à 15 points)

L’absence de promotion et/ou d’augmentation au cours de la période donnée peut, en outre, entraîner un résultat incalculable des deux indicateurs concernés.

3. Nombre de salariées augmentées à leur retour de congé maternité avant la fin de l’année de référence (0 ou 15 points)

Enfin, si, sur la période analysée, une salariée en congé maternité n’est pas de retour dans l’entreprise, ou s’il n’y a tout simplement pas de salariée en congé maternité, l’indicateur correspondant s’en trouvera incalculable.

Actions à entreprendre

Lorsque la note globale est incalculable, la déclaration sur la plateforme index-egapro doit, tout de même, être effectuée avant le 1^er mars de chaque année. L’inspection du travail a ainsi accès aux informations et peut les analyser. En revanche, seuls les indicateurs calculables doivent être publiés sur le site internet de l’entreprise.

En fonction des résultats de chaque indicateur, des actions doivent être mises en place afin de garantir un niveau maximal d’atteinte des objectifs. Pour rappel, cet index est un outil permettant de mesurer l’application d’une loi sur l’égalité professionnelle. Même en cas de résultat incalculable, le respect de cette loi demeure.

Il est donc indispensable de bien analyser chaque indicateur et de comprendre les raisons du résultat incalculable. Ce résultat peut évoluer chaque année. La vigilance et les actions doivent donc être permanentes.

Le sujet vous interpelle ? Vous avez des questions concernant le calcul de votre index ? Nos équipes spécialisées vous accompagnent et vous conseillent pour :

• le calcul et la publication de votre index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
• le calcul intermédiaire afin d’anticiper la mise en place de mesures correctives
• l’élaboration de votre plan d’action des mesures correctives
• la rédaction de votre accord de Négociation Annuelle Obligatoire

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