Expertise RH & Sociale
Les indicateurs environnementaux de la BDESE enfin connus
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a adjoint aux CSE (dans les entreprises d’au moins 50 salariés) de nouvelles missions et prérogatives en matière d’environnement. Ainsi, lors des trois grandes consultations récurrentes du CSE, ses membres doivent être informés des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. Des précisions devaient toutefois être apportées sur les informations et données mises à la disposition du CSE, via la BDESE (Base de données économiques, sociales et environnementales). C’est chose faite depuis la parution du décret n°2022-678 du 26 avril 2022.
Détails sur les indicateurs environnementaux de la BDESE
Afin de soutenir les attributions nouvelles du CSE, la BDES devenue BDESE voit son contenu complété d’informations liées à l’environnement.
Des données portant sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise doivent ainsi être intégrées à ce support, que son contenu soit négocié par accord collectif ou qu’il résulte du régime supplétif (régime applicable en cas d’absence d’un accord).
S’adjoignent, dès lors, aux données jusqu’à présent exigées, de nouveaux indicateurs (répartis en trois catégories : politique générale en matière environnementale, économie circulaire et changement climatique – dont le nombre diffère selon que l’entreprise comptabilise plus ou moins de 300 salariés).
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Effectif < 300 salariés |
Effectif > 300 salariés |
Effectif > 300 salariés et soumise à la déclaration de performance extra-financière |
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Politique générale en matière environnementale |
Organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement |
Informations environnementales présentées dans la déclaration |
Organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement |
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Economie circulaire |
Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux et faisant l’objet d’une émission du bordereau de suivi de déchets (c. envir. Art. R.541-8 et R.541-45)
Utilisation durable des ressources : consommation d’eau et consommation d’énergie |
Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux et faisant l’objet d’une émission du bordereau de suivi de déchets (c. envir. Art. R.541-8 et R.541-45)
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Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux et faisant l’objet d’une émission du bordereau de suivi de déchets (c. envir. Art. R.541-8 et R.541-45)
Utilisation durable des ressources : consommation d’eau et consommation d’énergie |
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Changement climatique |
Identification des postes d’émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise (communément appelées « émission du scope 1 » et, lorsque l’entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre
Bilan des émissions de gaz à effet de serre (c.envir. Art. L. 229-25) ou bilan simplifié imposé par la loi de finances pour 2021 pour les entreprises ayant bénéficié des crédits du Plan de relance et non soumises au bilan précité (loi 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 244, JO du 30) |
Bilan des émissions de gaz à effet de serre (c.envir. Art. L. 229-25) ou bilan simplifié imposé par la loi de finances pour 2021 pour les entreprises ayant bénéficié des crédits du Plan de relance et non soumises au bilan précité (loi 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 244, JO du 30) |
Identification des postes d’émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise (communément appelées « émission du scope 1 » et, lorsque l’entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre
Bilan des émissions de gaz à effet de serre (c.envir. Art. L. 229-25) ou bilan simplifié imposé par la loi de finances pour 2021 pour les entreprises ayant bénéficié des crédits du Plan de relance et non soumises au bilan précité (loi 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 244, JO du 30) |
Avec la parution de ce décret, des mises en conformité réglementaires du code du travail ont été nécessaires, notamment sur l’appellation de la « BDES » devenue « BDESE » et du « congé de formation économique, sociale et syndicale » devenu « congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale » ; une manière d’associer pleinement le changement climatique au droit français.
Le conseil de nos experts
Des logiciels dédiés ont été mis en place sur le marché afin de faciliter l’intégration des données environnementales dans la BDESE, simplifier leur analyse et leur communication au CSE ; des logiciels qui concourent également à un meilleur pilotage des RH et de la stratégie d’entreprise.
Nos équipes spécialisées peuvent d’ailleurs vous accompagner dans le choix de cet outil. N’hésitez pas à les consulter : conseilrh@bakertilly.fr
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Frédérique Lourie
Manager Expertise RH & Sociale
f.lourie@bakertilly.fr
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