Loi AGEC : les obligations d’information sur le tri des déchets

Une information précise

La gestion de la fin de vie des déchets issus des produits proposés à la vente par des entreprises soumises au respect des obligations en matière de responsabilité élargie du producteur (REP) est, le plus souvent, confiée à un « éco-organisme ».

Entre autres missions, cet éco-organisme se charge d’élaborer l’information précisant les modalités de tri ou d’apport du déchet issu du produit. En pratique, il doit tout d’abord envoyer une proposition de libellé aux ministres chargés de l’Environnement et de la Consommation. Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour une même catégorie de produits, ils doivent se coordonner afin de formuler une proposition conjointe. La proposition peut être validée expressément ou tacitement, en cas de silence des ministres passé un délai de 2 mois. Une fois la validation obtenue, l’information doit être publiée par l’éco-organisme sur son site internet et ses adhérents doivent en être informés.

L’information sur les modalités de tri peut également être définie directement par arrêté ministériel ; dans ce cas, elle remplace celle établie par l’éco-organisme. Ce dernier peut alors proposer une révision de l’information s’il l’estime nécessaire ou si l’un des deux ministres le lui demande.

Les entreprises qui ne souhaitent pas faire appel à un éco-organisme peuvent faire le choix de mettre en place un « système individuel », chargé des mêmes missions. Dans une telle hypothèse, c’est ce système qui propose un libellé aux ministres concernés et qui doit suivre le processus de validation.

Tout comme en matière de signalétique, l’information ainsi validée peut être remplacée par un libellé reconnu au niveau européen, sous réserve qu’il présente les mêmes caractéristiques que celles initialement prévues.

Support de l’information

Par principe, la signalétique doit être accolée à l’information validée par les ministres sur le même autocollant ou, directement, sur l’emballage.

De nombreuses exceptions existent toutefois :

• Lorsque la surface du plus grand des côtés d’un produit ou de son emballage est inférieure à 10 cm² et qu’aucun autre document n’est fourni avec le produit, la signalétique et l’information peuvent figurer sur un support dématérialisé.
• Lorsque la surface est comprise entre 10 cm² et 20 cm², seule l’information peut figurer sur un support dématérialisé.
• S’agissant des produits ou emballages cylindriques ou sphériques, les surfaces de 10 et 20 cm² sont portées à 20 et 40 cm².

Pour finir, l’information sur les consignes de tri doit être mise à la disposition du public par voie électronique, sans frais.

Sanctions

Le non-respect de la réglementation relative à l’obligation d’information sur le tri des déchets est sanctionné administrativement par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Celle-ci peut prononcer une amende qui peut atteindre jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Papiers graphiques et emballages

Pour rappel, les filières REP d’emballages ménagers, d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique ont fusionné depuis le 1er janvier 2023. Les entreprises relevant de cette nouvelle filière doivent supporter les coûts afférents à la généralisation, d’ici au 1er janvier 2025, de la collecte séparée pour le recyclage des déchets d’emballages pour les produits consommés hors foyer, notamment par l’installation de corbeilles de tri.

Elles doivent verser une contribution financière qui peut être modulée en fonction de critères de performance environnementale : c’est l’éco-modulation. Cette éco-modulation peut prendre la forme d’une prime accordée par les éco-organismes lorsque ces produits contribuent à une information d’intérêt général du public sur la prévention et la gestion des déchets, en particulier sur le geste de tri. Cette prime ne peut toutefois représenter plus de 20 % du montant annuel total de la contribution due par produit, par un même adhérent, pour les déchets ménagers et papiers, à l’exception des publications de presse, pour lesquelles elle peut atteindre 100 %.

Pour être éligible à la prime :

1. L’emballage supportant l’encart publicitaire de sensibilisation au tri doit :

• bénéficier d’au moins une prime dans le cadre de la modulation de la contribution du professionnel concerné, à l’exception de la prime relative à l’incorporation de matières issues du recyclage ;
• être composé à 100 % de matières issues du recyclage ;

2. L’imprimé papier ou le papier à usage graphique supportant l’encart publicitaire de sensibilisation au tri doit répondre au moins aux critères suivants :

• la teneur minimale en fibres recyclées du papier est de :

– 75 % pour les publications de presse imprimées sur papier journal ;
– 10 % pour les autres publications de presse ;
– 100 % pour les imprimés papiers et papiers à usage graphique hors presse ;

• les autres fibres sont issues de forêts gérées durablement.

Par ailleurs, l’encart d’information doit respecter les caractéristiques techniques suivantes :

• le poids et la taille de l’emballage, de l’imprimé papier ou du papier à usage graphique sur lequel est mis à disposition l’encart d’information sont inférieurs ou égaux au poids et à la taille de ce même emballage, imprimé papier ou papier à usage graphique ne mettant pas à disposition d’encart d’information ;
• il doit avoir une superficie non-divisible minimale de 156 cm² ;
• il comporte la mention « Cet encart d’information est mis à disposition gratuitement au titre de l’article L. 541-10-18 du code de l’environnement ». Lorsqu’elle est apposée sur un emballage, cette mention doit être visible, que l’emballage soit plein ou vide.

Nos équipes restent à votre disposition pour tout complément d’information concernant ce sujet.

N’hésitez pas à consulter votre contact habituel Baker Tilly ou à vous rapprocher de notre partenaire spécialisé, Goodwill-management, pour tout appui lié à la conception d’une stratégie efficiente de gestion des déchets.