Loi ASAP : pour les procédures de fouilles archéologiques

Jusqu’à présent, dans l’hypothèse où aucune entreprise ne s’est portée candidate ou ne remplit les conditions pour réaliser des fouilles archéologiques, l’Institut national de recherches archéologiques (INRAP) est tenu d’y procéder à la demande de l’aménageur.

En cas de désaccord sur les conditions de réalisation ou sur le financement des fouilles, l’INRAP et l’aménageur doivent désigner un arbitre d’un commun accord.

Depuis le 9 décembre 2020, cette procédure lourde et complexe d’arbitrage est supprimée au profit d’une solution plus simple et plus rapide : le différend est désormais directement tranché par le Préfet de région.

Par ailleurs, il est garanti aux aménageurs que la réglementation en vigueur au moment du dépôt de leur dossier auprès du service régional de l’archéologie continuera de s’appliquer pour les opérations de terrain qui s’ensuivront.

Loi ASAP : pour les travaux d’infrastructures de transport

La Loi ASAP procède à une simplification procédurale pour les porteurs de projets d’infrastructures de transports soumis actuellement à un permis d’aménager : désormais, la consultation de l’architecte des bâtiments de France (ABF) intègre la procédure d’autorisation environnementale.

Concrètement, cela supprime l’obligation de disposer de 2 autorisations distinctes.

Ainsi, le porteur de projet n’a qu’une seule procédure à faire avec un interlocuteur unique au lieu de deux. Cette modification permet également à l’autorisation environnementale de tenir compte des intérêts patrimoniaux et historiques.

Notez que cette mesure est applicable aux demandes d’autorisation environnementale déposées à compter du 1er mars 2021.

Loi ASAP : pour les travaux modifiant le cadre de vie ou l’activité économique

Certains projets ou opérations d’aménagement ou de construction ont pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie ou l’activité économique d’une localité.

Ces travaux nécessitent la mise en œuvre d’une première concertation au titre de réglementation de l’urbanisme, et d’une seconde concertation au titre de la réglementation environnementale.

Désormais, ce type de projet est seulement soumis à la concertation au titre de la réglementation environnementale, celle-ci valant concertation au titre de la réglementation de l’urbanisme.

Loi ASAP : pour les plans locaux d’urbanisme

Depuis le 9 décembre 2020, les plans locaux d’urbanisme (PLU) font désormais partie des documents qui doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale systématique.

Par ailleurs, à l’avenir, les unités touristiques nouvelles (UTN) peu impactantes feront l’objet d’une procédure d’évaluation préfectorale au cas par cas, dans des conditions précisées par un Décret à paraître.

Notez que la durée de validité des autorisations d’UTN dont la caducité intervient entre le 8 décembre 2020 et le 30 avril 2021 est prolongée pour une durée de 6 mois. Cette prolongation prend effet à compter de la date à laquelle la caducité aurait dû intervenir.

Loi ASAP : pour les projets ayant une incidence sur l’environnement

Des collectivités territoriales, des associations de protection de l’environnement ou des habitants (dont le nombre minimal est fixé par la Loi) qui sont concernés par un projet, un plan ou un programme ayant une incidence sur l’environnement disposent d’un droit d’initiative leur permettant de demander l’organisation d’une concertation préalable.

Ce droit d’initiative doit désormais s’exercer dans un délai de 2 mois (contre 4 mois auparavant) suivant la publication de la déclaration d’intention du projet ou de la publication de l’acte prescrivant l’élaboration du plan ou du programme.

Par ailleurs, pour améliorer l’information des parties prenantes locales, la déclaration d’intention du projet ou l’acte prescrivant l’élaboration du plan ou du programme doit être envoyé aux collectivités et associations agréées sur le territoire desquelles le projet se situe.

Loi ASAP : pour les opérations immobilières relevant du Ministère de l’Intérieur

Habituellement, des enquêtes publiques sont menées lors de la réalisation d’opérations immobilières conséquentes.

Désormais, les opérations immobilières réalisées pour le compte des services de renseignement relevant du Ministère de l’Intérieur bénéficient d’un régime dérogatoire, pour des questions de confidentialité (notamment concernant les plans de l’ensemble immobilier, l’implantation des réseaux, les modalités d’accès, etc.).

Loi ASAP : pour les procédures relevant de la compétence GEMAPI

Les procédures applicables aux ouvrages et aux opérations réalisés dans le cadre de l’exercice, par les collectivités, de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) sont simplifiées.

Tout d’abord, les règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations sont modifiées pour permettre, par une procédure allégée couvrant le champ de l’autorisation environnementale, des interventions plus rapides pour garantir la protection des personnes.

Cette procédure allégée est limitée aux situations d’urgence et s’applique aux seuls travaux urgents absolument nécessaires pour la sécurité des personnes.

Ensuite, il est désormais prévu que les travaux destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d’urgence peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d’autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont normalement soumis, à condition que le Préfet en soit immédiatement informé.

Par ailleurs, la soumission automatique à une autorisation environnementale du plan de gestion est supprimée pour faciliter les démarches entreprises par les groupements de collectivités ayant la compétence GEMAPI.

Enfin, les servitudes de passage des piétons sur le littoral sont désormais soumises à une procédure d’enquête publique, moins lourde que la procédure d’expropriation actuellement utilisée.