Loi DDADUE : concernant la protection des consommateurs - Baker Tilly | Conseil, audit, expertise comptable, RH et juridique

La Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE) contient diverses mesures, dont certaines sont propres à la protection des consommateurs. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet !

Focus sur la protection des consommateurs

Concernant le blocage géographique injustifié

Depuis le 3 décembre 2018, un règlement européen encadre le e-commerce et limite le recours au « blocage géographique ».

Ainsi, un e-commerçant ne peut plus bloquer, ni limiter, par l'utilisation de mesures technologiques ou autres, l'accès d'un client à son site web ou son application mobile pour des motifs liés à la nationalité, au lieu de résidence ou au lieu d'établissement du client.

Toutefois, en France, le contrôle du respect de ce dispositif n’est toujours pas possible.

Pour y remédier, la Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE) :

autorise les agents de la DGCCRF à contrôler le respect du dispositif européen ;
sanctionne le blocage géographique par une amende dont le montant maximal est de 15 000 € pour une personne physique, et 75 000 € pour une société.

Par ailleurs, le dispositif de « blocage géographique », destiné à favoriser le e-commerce européen, est aussi adapté au niveau national pour protéger les consommateurs ultramarins.

Ainsi, les e-commerçants vendant leurs produits à des consommateurs situés en France doivent justifier de l’utilisation du géoblocage.

Il est également interdit d’insérer dans les conditions générales de vente (CGV) des clauses qui permettent d'appliquer, pour des motifs liés au lieu de résidence sur le territoire national du consommateur, des conditions différentes.

Cette interdiction de discrimination n’interdit pas de proposer dans les CGV des prix de vente nets qui varient d'un endroit à l'autre à des clients résidant dans une zone géographique spécifique ou à certains groupes de clients, dès lors qu’ils ne sont pas discriminatoires.

Le géoblocage d’un consommateur français par un e-commerçant français est également sanctionné par une amende dont le montant maximal est de 15 000 € pour une personne physique, et 75 000 € pour une société.

Notez par ailleurs qu’il est prévu que l’office d’enregistrement des noms de domaines supprime ou transfère sans délai les noms de domaines dès lors que la DGCCRF en formule la demande dans le cadre de ses nouvelles compétences en matière de fraude en ligne.

Concernant la surveillance du marché et la conformité des produits

Les agents de la DGCCRF sont désormais compétents pour contrôler le respect des dispositions européennes relatives à la surveillance du marché et à la conformité des produits.

Par ailleurs, ils ont désormais le pouvoir :

de notifier à une plateforme en ligne un contenu illicite sans risquer de violer le secret de l’instruction ;
de consigner dès le début d’un contrôle de conformité des unités de produits qui pourraient lui être nécessaires ultérieurement, dans les cas où la règlementation exige un test en deux étapes.

Source : Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (articles 1 à 7)