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Le règlement n° 2022-06 a été adopté par le Collège de l’Autorité des normes comptables (ANC) le 4 novembre 2022. Il modifie le plan comptable général en vue de moderniser les états financiers et la nomenclature des comptes. Ce règlement est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, avec la possibilité d’une application par anticipation à compter de la date de publication au Journal officiel.
La mise en œuvre de ce nouveau règlement répond à plusieurs objectifs :
- Réduire le nombre de modèles d’états financiers : 2 contre 4
- Présenter les informations dans l’annexe des comptes de manière nouvelle
- Comptabiliser les charges d’étalement des frais d’émission d’emprunt en résultat financier (actuellement en résultat d’exploitation)
- Supprimer les transferts de charges : comptabilisation au crédit des comptes de charges avec une subdivision
Le règlement introduit une nouvelle définition du résultat exceptionnel. Il comprend désormais les produits et charges directement liés à un événement majeur ou inhabituel.
Le résultat exceptionnel est ainsi limité :
- Aux écritures purement fiscales (provisions réglementées, amortissements dérogatoires)
- Aux changements de méthode comptable
- Aux corrections d’erreurs
On entend par événement majeur ou inhabituel :
- Événement majeur : ses conséquences sont susceptibles d’exercer une influence sur le jugement que les utilisateurs des documents de synthèse peuvent porter sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l’entité ainsi que sur les décisions qu’ils peuvent être amenés à prendre.
- Événement inhabituel : événement qui n’est pas lié à l’exploitation normale et courante de l’entité. Un événement est présumé inhabituel lorsqu’un même événement ne s’est pas produit au cours des derniers exercices comptable et qu’il est peu probable qu’il se reproduise au cours des prochains exercices comptables.
Les sorties d’immobilisations ne sont, dès lors, plus inscrites en résultat exceptionnel.
Les comptes 675 et 775 sont remplacés par des comptes 65 et 75 pour les immobilisations corporelles et incorporelles, et 66 et 76 pour les immobilisations financières.
Le compte 777 – Quote-part des subventions d’investissement virée au résultat de l’exercice - est remplacé par le compte 747 (produits d’exploitation).
Les comptes de transfert de charges sont des comptes utilisés pour compenser les coûts tels que les refacturations diverses, les indemnités d’assurance ou les remboursements de charges de personnel. Ces postes sont souvent difficiles à décrypter. Pour remédier à cela, les comptes de transfert de charges (791, 796 et 797) sont supprimés et remplacés par des comptes de produits par nature.
Les nouveaux comptes sont les suivants :
- Compte 708 pour les refacturations diverses
- Compte 649 pour les remboursements en compensation de charges de personnel
- Compte 75 pour les indemnités d’assurance
