Nouvelles obligations concernant les déchets de chantier

Chaque année, pas moins de 46 millions de tonnes de déchets sont générés par le secteur du bâtiment. Si leur gestion est, depuis 1975, réglementée (via la loi Cadre du 15 juillet 1975), de nouveaux textes législatifs, soumettent le métier à des obligations complémentaires. Les précisions de nos experts :

Préparer l’entrée en vigueur de l’éco-contribution au 1er janvier 2023

La REP (Responsabilité élargie du producteur) devrait entrer en vigueur au 1^er janvier 2023. Dans le cadre de ce dispositif, chaque professionnel du métier devra s’acquitter d’une nouvelle « éco-contribution » lors de l’achat de matériaux permettant, en contrepartie, la reprise de ses déchets de manière gratuite en déchetterie. Ces éco-contributions devront être répercutées de manière obligatoire sur les devis.

Il est conseillé aux professionnels d’insérer, dès à présent, une clause comme suit dans leurs devis : « À compter du 1er janvier 2023, le montant du présent devis sera majoré de l’éco-contribution qui aura été acquittée sur les produits et matériaux de construction pour le bâtiment conformément à la loi AGEC du 10/02/2021 et de son décret d’application n°2021-1941 du 31/012/2021, selon les barèmes fixés par l’éco-organisme agréé. »

Mentions obligatoires sur les devis

Depuis le 1er juillet 2021, doivent figurer sur tous les devis, différentes mentions liées à la gestion et aux modalités d’enlèvement des déchets générés par les travaux projetés.

Les éléments à indiquer sont les suivants :

• Une estimation de la quantité totale de déchets qui seront générés par l’entreprise de travaux durant le chantier 
• Les modalités de gestion et d’enlèvement de ces déchets et notamment l’effort de tri réalisé sur le chantier et la nature des déchets pour lesquels une collecte séparée est prévue
• Le ou les points de collecte où l’entreprise de travaux prévoit de déposer les déchets issus du chantier, identifiés par leur raison sociale, leur adresse et le type d’installation
• Une estimation des coûts associés.

Exemple :

Conformément à la Loi anti-gaspillage et économie circulaire, notre entreprise respecte son obligation applicable au 1er juillet 2021 de traçabilité des déchets pour vos travaux : Prise en charge et gestion des déchets concernant les ouvrages suivants :

• 1. déchets triés (……) pour un volume total compris entre … et … m3, apport de ces déchets dans la déchetterie………de la collectivité de ….. (code postal) pour …. €
• 2. déchets mélangés pour un volume total compris entre … et … m3, apport de ces déchets dans la déchetterie………de la collectivité de ….. (code postal) pour …. €

Bordereau de dépôt pour les déchets inertes et non-dangereux

Un bordereau de dépôt doit, en outre, être remis gracieusement par l’installation de collecte où sont déposés les déchets inertes (béton, gravats, tuiles, briques…) ou non-dangereux (bois, plastiques, métal, plâtre…). Tous les centres de collecte et collecteurs sont concernés, déchetteries publiques comprises, si elles accueillent la collecte de déchets de chantier.

L’installation de collecte doit préciser sur le bordereau ses coordonnées, la date de dépôt des déchets, la nature et la quantité des déchets déposés (après examen visuel ou pesée).

L’entreprise doit co-remplir ce document en indiquant, en outre, sa raison sociale, son numéro SIRET ou SIREN et son adresse, ainsi que les informations concernant le ou les maîtres d’ouvrage des chantiers d’où proviennent les déchets (noms ou raisons sociales, adresses, numéros SIRET ou SIREN). Plusieurs maîtres d’ouvrage peuvent être concernés notamment en cas de mélange de déchets de plusieurs chantiers.

Diagnostic produits, matériaux, déchets

Le maître d’ouvrage a également à présent l’obligation de réaliser un diagnostic produits, matériaux, déchets avant tous travaux de démolition (portant sur une surface cumulée de plancher supérieure à 1 000 m²) ou de réhabilitation significative (dont le coût total prévisionnel des travaux est supérieur à 25 % de la valeur vénale des bâtiments). 

Même si ce diagnostic relève de la responsabilité de la maîtrise d’ouvrage, il pourra être utile aux entreprises qui répondront à ces marchés, afin d’anticiper au mieux l’organisation de la gestion des déchets, l’identification des filières et acteurs du réemploi, de recyclage et de valorisation. Il permettra en outre de prévoir les coûts associés.

Ce bordereau est à conserver par l’entreprise et à présenter sur demande au maître d’ouvrage du chantier ou en cas de contrôle. Un unique bordereau peut être rempli pour plusieurs chantiers.

Des subventions possibles pour appuyer la gestion des déchets à la source

Depuis le 25 juillet dernier, jusqu’à 4 000 € peuvent être accordés aux TPE et PME* pour l’achat d’un compacteur, d’une presse, d’un broyeur… Cette aide, portée par l’ADEME, est destinée à financer un projet dans le cadre d’une acquisition dont le montant d’aide total est supérieur à 5 000 € et inférieur à 200 000 €.

Les conditions d’éligibilité sont récapitulées dans le fichier joint. La demande d’aide est à effectuer en ligne via la page suivante.

* TPE/PME en France et départements d’outre-mer de moins de 250 personnes, dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.

Références

• Décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 portant sur les informations des devis relatives à l’enlèvement et la gestion des déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage et des bordereaux de dépôt de déchets
• Guide FFB : Mieux gérer les déchets de chantier du bâtiment
• Site Artisan engagé Déchets mis en place par la Capeb. Un guide pratique sur le sujet des déchets est également mis à la disposition des adhérents Capeb : Déchets de chantier