Obligation d’accessibilité des personnes handicapées = douche de plain-pied ! - Baker Tilly | Conseil, audit, expertise comptable, RH et juridique

Pour faciliter l’accessibilité des logements aux personnes âgées et en situation d’handicap, le Gouvernement a pris une mesure applicable depuis le 1er janvier 2021. Elle concerne une pièce bien précise du logement : la salle d’eau. Explications.

Construction d’un logement : baignoire ou douche ?

Depuis le 1er janvier 2021, tout permis de construire d’une maison individuelle en lotissement ou destinée à la location (sauf si le propriétaire est lui-même le constructeur) et d’un immeuble collectif (seulement pour les logements du rez-de-chaussée) doit prévoir une douche à l’italienne.

Il reste possible d’installer une baignoire, mais celle-ci doit être facilement aménageable en douche à l’italienne (sans intervention sur le gros-œuvre).

Cette mesure a pour objectif de rendre les logements plus accessibles pour les personnes âgées ou en situation de handicap.

Notez que cette nouvelle obligation sera étendue à l’ensemble des appartements desservis par ascenseur dès le 1er juillet 2021.

Ce calendrier doit, selon le Gouvernement, laisser le temps aux professionnels de la construction d'adapter leurs pratiques professionnelles. Ils pourront notamment s'appuyer sur des solutions techniques existantes, y compris françaises, déjà utilisées dans plusieurs pays européens.

Sources :

Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction
Communiqué de presse du Ministère de la Transition Ecologique du 17 septembre 2020