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L’accord de place du 19 janvier 2022, signé par le ministère de l'Économie, la Banque de France, la Fédération bancaire française et l'Institut d'émission d'Outre-mer, avait instauré une procédure simplifiée permettant aux TPE/PME rencontrant des difficultés pour rembourser leur PGE, d’étaler leur période de remboursement de 2 à 4 ans, tout en maintenant la garantie de l’État. L’accord devait prendre fin au 31 décembre 2022. Dans le contexte économique actuel, marqué par le conflit Ukrainien et l’inflation, le dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023.
Ce rééchelonnement se fait sous l’égide de la Médiation du crédit pour les PGE ne dépassant pas 50 000 €.
Lorsque le prêt dépasse ce montant, contact doit être pris avec le conseiller départemental à la sortie de crise (liste ci-jointe).
Le plan de résilience économique et sociale, annoncé le 16 mars 2022, a permis de renforcer le dispositif de prêt garanti par l’État, en créant le PGE Résilience ; un dispositif que la loi de finances pour 2023 laisse accessible jusqu’à la fin de cette année.
Le PGE Résilience est ouvert aux entreprises, quel que soit leur statut (hors établissements de crédit et sociétés de financement), leur taille ou leur secteur d’activité :
- Dont la trésorerie est pénalisée, de manière directe ou indirecte, par les conséquences économiques du conflit en Ukraine
- Et qui n’ont pas obtenu de PGE Résilience avant le 31 décembre 2022
- Ou qui ont obtenu un PGE Résilience sans atteindre leur plafond de 15 % de chiffre d'affaires. Ces entreprises pourront effectuer, auprès de leur banque, une demande portant sur la partie restante du prêt.
Les bénéficiaires de ce PGE Résilience peuvent choisir les règles de remboursement et d’amortissement de leur prêt, dans les mêmes conditions que pour le PGE mis en place au moment de la crise sanitaire. Les demandes de prêt sont traitées directement par les banques.
Références
- Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
- Arrêté du 19 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
