Responsabilité des produits défectueux : produits défectueux = produits dangereux ? - Baker Tilly | Conseil, audit, expertise comptable, RH et juridique

Parce que ses vins ont, à la suite de leur électrodialyse, pris un goût de bouchon, un viticulteur décide d’engager la responsabilité du producteur des produits utilisés dans le cadre de l’opération. A tort, selon celui-ci, qui rappelle que si les vins sont « bouchonnés », ils ne sont pas pour autant dangereux pour la santé… ce qui change (vraiment ?) tout…

Responsabilité des produits défectueux : si, et seulement si…

Pour réaliser l’électrodialyse de ses vins, un viticulteur fait appel à un professionnel qui utilise, dans le cadre de son intervention, de l’acide nitrique et de la lessive de soude.

Mais à la suite de l’opération, il constate que ses vins ont désormais un goût de bouchon…

« La faute aux produits utilisés », s’indigne le viticulteur, qui décide alors de réclamer une indemnisation à leur producteur.

A ce détail près, rétorque l’intéressé, que si les produits en question ont bien altéré le goût des vins, ils ne les ont toutefois pas rendus dangereux pour la santé des consommateurs. Ce qui prive donc la société de toute indemnisation !

« Faux », tranche le juge : même si la pollution des vins n’est pas de nature à nuire à la santé des consommateurs, elle engage toutefois la responsabilité du producteur dès lors qu’elle résulte de la défectuosité des produits qu’il fabrique. Il doit donc régler l’indemnisation réclamée.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 9 décembre 2020, n° 19-17724