Secteur du notariat – À partir du 1er janvier 2023, l’Urssaf prend le relais de la CRPCEN

Depuis 1939, la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) assurait le recouvrement des cotisations sociales d’assurance maladie et de retraite des salariés du notariat et des clercs. À partir du 1er janvier 2023, c’est l’Urssaf qui prendra en charge la collecte de ces cotisations.

Ce qui change

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 a validé le transfert à l’Urssaf de la collecte des cotisations sociales jusqu’à présent gérées par la CRPCEN.

Les cotisations sociales concernées sont les suivantes :

• Les cotisations maladie et vieillesse
• La contribution solidarité autonomie et le complément maladie

Les déclarations devront être effectuées via la DSN (Déclaration sociale nominative), au même titre que pour les autres cotisations sociales recouvrées par l’Urssaf. La date des versements évoluera ainsi pour les entreprises de moins de 50 salariés : elle sera désormais au 15 du mois suivant, au lieu du 5.

Ce qui perdure

Les cotisations sur les émoluments et honoraires restent, quant à elles, recouvrées par la CRPCEN, tout comme la déclaration d’affiliation à la caisse, qui doit être saisie, via net-entreprise.fr, dans les 8 jours suivant une embauche.

Les conseils de nos experts

Assurez-vous du bon paramétrage 2023 de votre DSN, car dans le cadre de ce transfert, la base utilisée par les deux organismes est le « 03 – Assiette brute déplafonnée » et non le « 19 – Assiette CRPCEN » (code qui n’a pas vocation à être rattaché à l’Urssaf).

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la date d’envoi des DSN, qui suit désormais le calendrier de l’Urssaf, sera à modifier. L’action sera, ainsi, à engager au plus tard le 15 du mois suivant, au lieu du 5 ; un delta de 10 jours qui peut servir avantageusement  la trésorerie de l’entreprise.