Une (in)égalité de traitement à justifier ! - Baker Tilly | Conseil, audit, expertise comptable, RH et juridique

Un salarié déplore une absence d’évolution de carrière et une suspension de ses missions, depuis qu’il est devenu délégué syndical. Une discrimination qui justifie une indemnisation, estime-t-il. Mais l’employeur a une explication toute trouvée. Convaincra-t-elle le juge ?

Inégalité de traitement : à justifier par des éléments objectifs !

Un salarié protégé s’estime victime d’une discrimination syndicale et d’une inégalité de traitement en l’absence d'évolution de sa rémunération et de fourniture d'un travail régulier. Il demande donc une indemnisation à son employeur.

Pourtant, rétorque l’employeur, le salarié n'est pas en situation défavorable au niveau de sa rémunération par rapport à d'autres salariés placés dans une situation similaire (certains n’ayant pas eu d’augmentation de salaire depuis 6 ans, un autre ayant même une rémunération inférieure à la sienne). Quant aux missions interrompues, elles l’ont été à la demande des clients auprès desquels il était affecté du fait de son comportement inadapté.

Autant d’éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale, selon le juge qui donne raison… à l’employeur.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 novembre 2020, n° 18-25710