Audit des sociétés à mission

Sociétés à mission : un peu de contexte

Les sociétés à mission sont des entreprises qui s’engagent sur le long-terme dans une démarche d’utilité sociale et environnementale liée à leur activité économique. Cette qualité juridique a été introduite par la loi Pacte en 2019 et s’adresse aux sociétés commerciales, mutuelles et unions.

Conformément à l’article L210-10 du Code de commerce, une société obtient la qualité de « société à mission » si elle :

• s’est dotée d’une raison d’être inscrite dans ses statuts
• a précisé dans ses statuts plusieurs objectifs sociaux et environnementaux en phase avec cette raison d’être
• a créé un comité de mission chargé de superviser les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs
• a désigné un organisme tiers indépendant chargé de vérifier la bonne exécution de la mission
• a déposé ses statuts modifiés auprès du greffe du tribunal de commerce​

Quand et pourquoi procéder à un audit par un OTI ?

 La vérification par l’organisme tiers indépendant doit être réalisée 18 mois après l’obtention de la qualité de société à mission (24 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés).

Cet audit permet à la société :

• de répondre à la règlementation existante applicable
• de crédibiliser son engagement vis-à-vis des tiers
• de bénéficier d’un regard externe sur la cohérence du dispositif lié à la mission
• d’inscrire sa mission dans une démarche d’amélioration continue

Notre savoir-faire

• Une maîtrise du cadre réglementaire des sociétés à mission et de la démarche d’audit
• Une expertise en stratégie d’entreprise, en RSE et en mesure d’impact
• Un accompagnement de l’ensemble des secteurs d’activités
• Un accompagnement des entreprises de toutes tailles (TPE, PME, ETI et grands groupes).

En qualité d’organisme tiers indépendant (OTI) accrédité par le COFRAC, nous sommes amenés à vérifier l’exécution de la mission et à présenter un avis motivé sur le respect des objectifs statutaires. Nous analysons également les points d’appui et axes d’amélioration de votre mission pour vous aider à progresser.

*Accréditation selon la norme ISO 17029 sous le numéro 3-1883 dont la portée est disponible sur le site www.cofrac.fr.