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    Audit des sociétés à mission

    Faites appel à un OTI pour la vérification de votre société à mission

    Sociétés à mission : un peu de contexte

    Les sociétés à mission sont des entreprises qui s’engagent sur le long-terme dans une démarche d’utilité sociale et environnementale liée à leur activité économique. Cette qualité juridique a été introduite par la loi Pacte en 2019 et s’adresse aux sociétés commerciales, mutuelles et unions.

    Conformément à l’article L210-10 du Code de commerce, une société obtient la qualité de « société à mission » si elle :

    • s’est dotée d’une raison d’être inscrite dans ses statuts
    • a précisé dans ses statuts plusieurs objectifs sociaux et environnementaux en phase avec cette raison d’être
    • a créé un comité de mission chargé de superviser les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs
    • a désigné un organisme tiers indépendant chargé de vérifier la bonne exécution de la mission
    • a déposé ses statuts modifiés auprès du greffe du tribunal de commerce​

    Quand et pourquoi procéder à un audit par un OTI ?

     La vérification par l’organisme tiers indépendant doit être réalisée 18 mois après l’obtention de la qualité de société à mission (24 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés).

    Cet audit permet à la société :

    • de répondre à la règlementation existante applicable
    • de crédibiliser son engagement vis-à-vis des tiers
    • de bénéficier d’un regard externe sur la cohérence du dispositif lié à la mission
    • d’inscrire sa mission dans une démarche d’amélioration continue

    Notre savoir-faire

    • Une maîtrise du cadre réglementaire des sociétés à mission et de la démarche d’audit
    • Une expertise en stratégie d’entreprise, en RSE et en mesure d’impact
    • Un accompagnement de l’ensemble des secteurs d’activités
    • Un accompagnement des entreprises de toutes tailles (TPE, PME, ETI et grands groupes).

    En qualité d’organisme tiers indépendant (OTI) accrédité par le COFRAC, nous sommes amenés à vérifier l’exécution de la mission et à présenter un avis motivé sur le respect des objectifs statutaires. Nous analysons également les points d’appui et axes d’amélioration de votre mission pour vous aider à progresser.

    *Accréditation selon la norme ISO 17029 sous le numéro 3-1883 dont la portée est disponible sur le site www.cofrac.fr.

     

     

     

    Comment peut-on vous aider ?
    Vous avez des questions ou besoin de faire appel à l’un de nos experts ?
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    Les étapes de notre mission de vérification chez Baker Tilly

    Nous appliquons un programme de vérification de l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux des sociétés à mission (voir le document « Notre engagement d’impartialité » présent en annexe 2 en bas de page).

    • Revue de pré-engagement et prise de connaissance de(s) rapport(s) de mission
    • Signature de la lettre de mission
    • Planification de la vérification
    • Vérification : cohérence de la mission et du plan d’actions, analyse du rôle du comité de mission, vérification de l’atteinte des objectifs et des moyens mis en œuvre
    • Revue des travaux par une personne non intervenue dans la vérification
    • Avis motivé sur le respect de chaque objectif statutaire et synthèse des conclusions de l’audit

    Et si on travaillait ensemble ? Baker Tilly, c’est :

    image-Baker Tilly | Conseil, audit, expertise comptable, RH et juridique 10

    Notre pôle audit se situe dans le top 10 mondial des cabinets d’audit

    image-Baker Tilly | Conseil, audit, expertise comptable, RH et juridique 1

    équipe spécialisée pour la réalisation de ces missions spécifiques

    image-Baker Tilly | Conseil, audit, expertise comptable, RH et juridique 1

    accréditation* par le COFRAC depuis 2017 pour mener des missions de vérification de DPEF

    UNE ÉQUIPE D’EXPERTS À L’ÉCOUTE DE VOS BESOINS

    Enzo
    Bourhis

    Responsable de développement RSE

    Delphine
    Leduc

    Associée - Directrice du pôle réglementaire RSE - Commissaire aux comptes

    Marie
    Benoit

    Responsable de missions spécialisée RSE

    ILS NOUS FONT CONFIANCE

    Informations annexes

    En savoir plus sur notre procédure de traitement des appels et des plaintes : cliquez ici.

    En savoir plus sur notre engagement d’impartialité : cliquez ici.

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