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    Audit des sociétés à mission

    Faites appel à un OTI pour la vérification de votre société à mission

    Sociétés à mission : un peu de contexte

    Les sociétés à mission sont des entreprises qui s’engagent sur le long-terme dans une démarche d’utilité sociale et environnementale liée à leur activité économique. Cette qualité juridique a été introduite par la loi Pacte en 2019 et s’adresse aux sociétés commerciales, mutuelles et unions.

    Conformément à l’article L210-10 du Code de commerce, une société obtient la qualité de « société à mission » si elle :

    • s’est dotée d’une raison d’être inscrite dans ses statuts
    • a précisé dans ses statuts plusieurs objectifs sociaux et environnementaux en phase avec cette raison d’être
    • a créé un comité de mission chargé de superviser les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs
    • a désigné un organisme tiers indépendant chargé de vérifier la bonne exécution de la mission
    • a déposé ses statuts modifiés auprès du greffe du tribunal de commerce​

    Quand et pourquoi procéder à un audit par un OTI ?

     La vérification par l’organisme tiers indépendant doit être réalisée 18 mois après l’obtention de la qualité de société à mission (24 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés).

    Cet audit permet à la société :

    • de répondre à la règlementation existante applicable
    • de crédibiliser son engagement vis-à-vis des tiers
    • de bénéficier d’un regard externe sur la cohérence du dispositif lié à la mission
    • d’inscrire sa mission dans une démarche d’amélioration continue

    Notre savoir-faire

    • Une maîtrise du cadre réglementaire des sociétés à mission et de la démarche d’audit
    • Une expertise en stratégie d’entreprise, en RSE et en mesure d’impact
    • Un accompagnement de l’ensemble des secteurs d’activités
    • Un accompagnement des entreprises de toutes tailles (TPE, PME, ETI et grands groupes).

    En qualité d’organisme tiers indépendant (OTI) accrédité par le COFRAC, nous sommes amenés à vérifier l’exécution de la mission et à présenter un avis motivé sur le respect des objectifs statutaires. Nous analysons également les points d’appui et axes d’amélioration de votre mission pour vous aider à progresser.

    *Accréditation selon la norme ISO 17029 sous le numéro 3-1883 dont la portée est disponible sur le site www.cofrac.fr.

     

     

     

    Comment peut-on vous aider ?
    Vous avez des questions ou besoin de faire appel à l’un de nos experts ?
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    Les étapes de notre mission de vérification chez Baker Tilly

    Nous appliquons un programme de vérification de l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux des sociétés à mission (voir le document « Notre engagement d’impartialité » présent en annexe 2 en bas de page).

    • Revue de pré-engagement et prise de connaissance de(s) rapport(s) de mission
    • Signature de la lettre de mission
    • Planification de la vérification
    • Vérification : cohérence de la mission et du plan d’actions, analyse du rôle du comité de mission, vérification de l’atteinte des objectifs et des moyens mis en œuvre
    • Revue des travaux par une personne non intervenue dans la vérification
    • Avis motivé sur le respect de chaque objectif statutaire et synthèse des conclusions de l’audit

    Et si on travaillait ensemble ? Baker Tilly, c’est :

    image-Baker Tilly | Conseil, audit, expertise comptable, RH et juridique 10

    Notre pôle audit se situe dans le top 10 mondial des cabinets d’audit

    image-Baker Tilly | Conseil, audit, expertise comptable, RH et juridique 1

    équipe spécialisée pour la réalisation de ces missions spécifiques

    image-Baker Tilly | Conseil, audit, expertise comptable, RH et juridique 1

    accréditation* par le COFRAC depuis 2017 pour mener des missions de vérification de DPEF

    UNE ÉQUIPE D’EXPERTS À L’ÉCOUTE DE VOS BESOINS

    Enzo
    Bourhis

    Responsable de développement RSE

    Delphine
    Leduc

    Associée - Expert-comptable - Commissaire aux comptes spécialisée RSE

    Marie
    Benoit

    Responsable de missions spécialisée RSE

    ILS NOUS FONT CONFIANCE

    Informations annexes

    En savoir plus sur notre procédure de traitement des appels et des plaintes : cliquez ici.

    En savoir plus sur notre engagement d’impartialité : cliquez ici.

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