Les sociétés à mission sont des entreprises qui s’engagent sur le long-terme dans une démarche d’utilité sociale et environnementale liée à leur activité économique. Cette qualité juridique a été introduite par la loi Pacte en 2019 et s’adresse aux sociétés commerciales, mutuelles et unions.
Conformément à l’article L210-10 du Code de commerce, une société obtient la qualité de « société à mission » si elle :
La vérification par l’organisme tiers indépendant doit être réalisée 18 mois après l’obtention de la qualité de société à mission (24 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés).
Cet audit permet à la société :
En qualité d’organisme tiers indépendant (OTI) accrédité par le COFRAC, nous sommes amenés à vérifier l’exécution de la mission et à présenter un avis motivé sur le respect des objectifs statutaires. Nous analysons également les points d’appui et axes d’amélioration de votre mission pour vous aider à progresser.
*Accréditation selon la norme ISO 17029 sous le numéro 3-1883 dont la portée est disponible sur le site www.cofrac.fr.
Nous appliquons un programme de vérification de l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux des sociétés à mission (voir le document « Notre engagement d’impartialité » présent en annexe 2 en bas de page).
En savoir plus sur notre procédure de traitement des appels et des plaintes : cliquez ici.
En savoir plus sur notre engagement d’impartialité : cliquez ici.
Vous êtes une société à mission ? Vous devez faire auditer votre entreprise par un OTI ? Vous désirez bénéficier d’un regard externe sur la cohérence du dispositif de votre mission ?
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