Valérie Rousseau
Responsable prospective et stratégie expertise sociale
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ActualitésRéforme du financement de l’apprentissage : nouvelles obligations employeurs et actualisation du Cerfa
ActualitésRéforme du financement de l’apprentissage : nouvelles obligations employeurs et actualisation du Cerfa Expertise RH & Sociale
Réforme du financement de l’apprentissage : nouvelles obligations employeurs et actualisation du Cerfa
Publié le : 16 juillet 2025
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Deux décrets publiés le 29 juin 2025 (n°2025-585 et n°2025-586) précisent les modalités d’application des mesures introduites par la loi de finances pour 2025 ; des textes qui concrétisent la volonté de maitriser les dépenses publiques liées à l’apprentissage, en instaurant un reste à charge pour certains employeurs et en réduisant le financement des formations à distance.
Les contrats d’apprentissage sont habituellement financés par les opérateurs de compétences (Opco), selon des niveaux de prise en charge définis par les branches professionnelles, en fonction du diplôme ou du titre préparé.
Désormais, les employeurs devront supporter une part du financement des contrats d’apprentissage menant à des certifications de niveau 6 ou plus du RNCP (licence, master, etc.).
Ainsi, à partir du 1er juillet 2025, l’aide versée par les Opco sera réduite de 750 € – somme facturée à l’employeur par le CFA après la période de 45 jours au cours de laquelle le contrat peut être librement rompu.
💡 À noter
Des dispositions spécifiques sont prévues en cas de rupture du contrat avant la fin de cette période ou en cas de réengagement de l’apprenti avec un nouvel employeur. Dans ces hypothèses, la participation de l’employeur initial est ajustée au prorata temporis, et celle du nouvel employeur est fixée à 200 €.
Autre nouveauté importante : lorsque les enseignements théoriques sont dispensés à distance pour au moins 80 % de leur durée, l’aide des Opco est réduite de 20 %, avec un plancher minimal fixé à 4 000 € (C. trav. art. D. 6332-82-1). Cette mesure vise exclusivement les CFA, l’État estimant que le distanciel entraîne des économies de coûts pédagogiques.
Une exception est toutefois prévue. La minoration ne s’appliquera pas aux certifications pour lesquelles tous les CFA délivrent la formation à distance.
La liste des certifications concernées sera établie par arrêté, au plus tard le 30 novembre 2025.
Le décret n°2025-585 modifie également le calendrier des versements aux CFA, qui se feront désormais au prorata journalier. Cela permettra d’éviter le paiement de mois complets en cas de rupture anticipée du contrat.
Des aménagements sont également introduits pour les nouveaux CFA et les contrats longs. Le paiement du financement ne se fera plus en trois temps (40 % puis 2 fois 30 %), mais sera cadencé en quatre versements (40 %, 30 %, 20 %, puis solde de 10 %), pour limiter les trop-perçus et simplifier les régularisations.
Le formulaire officiel de contrat d’apprentissage, le Cerfa n°10103, a évolué dans une nouvelle version 14 avec :
- l’ajout de la notice n°51649#09 mentionnée explicitement, en lien avec la conformité RGPD ;
- l’amélioration de la lisibilité, grâce à une mise en page plus aérée, des titres mieux mis en valeur et une formulation renforcée en bas de page sur le traitement des données personnelles.
Aucune modification de fond n’a été apportée aux champs du formulaire. Toutes les rubriques existantes (employeur, apprenti, maître d’apprentissage, formation, rémunération) restent inchangées.
Bien que cette démarche n’ait aucun impact sur le plan juridique, il est recommandé d’utiliser cette nouvelle version de Cerfa pour les contrats conclus à compter du 1er juillet 2025.
💡 À retenir
Ces mesures visent à responsabiliser davantage les employeurs dans le financement de l’apprentissage et à limiter certaines dérives dans l’usage des formations à distance.
Il est donc important de bien anticiper ces nouvelles charges et d’adapter la politique RH et de formation pour optimiser le recours à l’apprentissage à compter du 1er juillet 2025.
Nos équipes restent à votre disposition pour tout complément d’information concernant ce sujet. N’hésitez pas à consulter votre contact habituel Baker Tilly.
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