PPV : de nouvelles modalités de versement et des conditions d’exonérations précisées

Dans sa mise à jour du 19 avril 2024, le bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a apporté des précisions quant aux conditions d’application de l’exonération de cotisations, de contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la prime de partage de la valeur (PPV). Mais, pas seulement… De nouvelles modalités de versement de la PPV y sont également abordées.

Rappel

La prime de partage de la valeur est un dispositif facultatif qui permet aux entreprises de verser une prime à tous leurs salariés par accord ou décision unilatérale.

Le montant maximum de cette prime est de 3 000 € (6 000 € dans les entreprises mettant en œuvre un accord d‘intéressement ou de participation volontaire).

Cette prime est, sous certaines conditions, exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Nouveautés

Un versement en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre

L’accord ou la DUE (décision unilatérale de l’employeur) instituant la PPV peut prévoir un versement en plusieurs fois au cours de l’année civile, dans la limite d’une fois par trimestre – ce qui exclut le versement mensuel de la PPV.

Si deux primes sont attribuées au cours de la même année civile, deux versements peuvent avoir lieu au cours d’un même trimestre dès lors que ceux-ci sont distinctement rattachés aux deux primes attribuées.

Le montant global des deux primes sera alors de 3 000 € maximum par an et par bénéficiaire (plafond porté à 6 000 € dans les entreprises mettant en œuvre un accord d‘intéressement ou de participation volontaire).

Des régimes d’exonérations différents en fonction de la rémunération du bénéficiaire et du moment de versement de la prime

La prime de partage de la valeur bénéficie d’une exonération de l’ensemble des cotisations sociales dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €.

Depuis le 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026, les PPV versées par des entreprises de moins de 50 salariés à des collaborateurs percevant une rémunération inférieure à 3 SMIC sur les 12 mois précédant le versement de la prime, bénéficient d’une exonération :

• de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), dans la limite de 3 000 ou 6 000 € ;
• du forfait social ;
• de l’impôt sur le revenu dans la limite de 3 000 ou 6 000 €.

Affectation possible de la PPV à un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite

La loi n° 2023-1107 transposant l’ANI du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise autorise l’affectation de tout ou partie d’une PPV à un plan d’épargne salariale (PEE, PEI ou Perco s’il en existe) ou à un plan d’épargne retraite (PERI, PEREC, PERO ou PERE regroupé), dans un délai défini par décret à paraître.

Toute partie de la prime que le salarié affecte sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne retraite d’entreprise (PER) est exonérée d’impôt sur le revenu dans le respect des conditions de durée de blocage sur les plans et dans la limite du plafond d’exonération applicable (3 000 ou 6 000 €).

Nos équipes restent à votre disposition pour tout complément d’information concernant ce sujet. N’hésitez pas à consulter votre contact habituel Baker Tilly ou les équipes de notre partenaire Ombello pour tout appui lié à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement.  

Pour consulter nos précédents articles sur le sujet :

• Prime de partage de la valeur : utiles précisions de l’administration
• Tout savoir sur la prime de partage de la valeur