Mise en œuvre de la PPV : d’utiles précisions apportées par l’administration

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, publiée au Journal officiel le 17 août dernier, porte différentes mesures prévues par le gouvernement pour protéger le pouvoir d’achat des Français. Elle met notamment en place la prime de partage de la valeur (PPV). Une instruction ministérielle, en date du 10 octobre 2022, est venue préciser les modalités d’application de la PPV concernant l’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Nous avons sélectionné pour vous quelques points essentiels, reflets des questions les plus courantes, suscitées par l’application de ce nouveau dispositif :

Est-il possible d’écarter certains salariés de la PPV ?

OUI, mais sous condition

Le seul moyen d’exclure certains salariés du versement de la PPV est de déterminer un plafond de rémunération, au-delà duquel la prime ne sera pas versée. Ce plafond doit être déterminé dans l’acte écrit encadrant les modalités de mise en place de la PPV.

À l’inverse, il n’est pas permis d’exclure les salariés dont la rémunération est inférieure à un certain niveau de rémunération, ni en application d’un autre critère, comme l’ancienneté par exemple.

Il est également admis, pour les entreprises disposant de plusieurs établissements, de verser la prime uniquement à un établissement et d’exclure les salariés des autres établissements ou encore de verser un montant différent par établissement.

En cas de versement multiple de la PPV, un salarié qui quitte l’entreprise avant le dernier versement doit-il percevoir son solde ?

OUI

Quel que soit le motif de départ, le solde de la PPV devra être versé dans son intégralité sur le dernier bulletin de salaire avec le solde de tout compte. À contrario, un salarié embauché postérieurement au premier versement de la prime, ne percevra aucun versement.

Peut-on verser plusieurs PPV dans une année civile, avec des critères de modulation différents ?

NON

La PPV est une prime unique, dont le montant, les critères d’attribution et de versement ne peuvent être définis qu’une fois, au moment de la signature de l’accord de mise en place. Le montant total peut, au maximum, être versé en 4 fois, à raison d’une seule fois par trimestre civil. Aucun avenant n’est prévu par la loi pour venir compléter ou modifier l’accord initial.

Cependant, si vous avez conclu un premier accord à durée déterminée, vous pourrez conclure, chaque année civile, un nouvel accord avec de nouveaux critères.

La PPV est-elle réellement protectrice du pouvoir d’achat de certains salariés selon leur situation fiscale ?

OUI, mais…

Jusqu’au 31 décembre 2023, la PPV n’est pas imposable pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC.

Déclarée en DSN, elle est néanmoins prise en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence attribuant les droits aux prestations sociales (allocations familiales, prime d’activité, allocation adulte handicapé…).

Pour compléter ce contenu, n’hésitez pas à consulter notre précédent article publié sur le sujet : Tout savoir sur la prime de partage de la valeur (bakertilly.fr)

Référence

• Instruction relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur prévue par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat