Jours fériés dans le secteur CHR : les dispositions applicables, les actions à engager

En France, 11 jours de fêtes légales désignés par l’article L3133-1 du code du travail, sont des jours fériés. Dans le secteur CHR (Café-Hôtel-Restaurant), six de ces journées, dites garanties, doivent être définies par l’employeur, qui aura également à déterminer leurs modalités d’indemnisation ou de compensation aux salariés. Mais quelle communication engager auprès des collaborateurs concernant ces journées ? Et qu’en est-il des autres jours fériés ?

Nos équipes vous précisent les règles tout particulièrement applicables aux jours fériés dans ce secteur et vous partagent leurs conseils sur le sujet.

Quels sont les jours fériés garantis en CHR ?

Pour les salariés permanents ayant plus d’un an d’ancienneté, comme pour les salariés saisonniers ayant plus de 9 mois d’ancienneté, la convention collective du secteur CHR prévoit 6 jours fériés dits « garantis » par an, en plus du 1er mai (au prorata temporis pour les salariés à temps partiel travaillant moins de 5 jours par semaine).

Cela ne veut pas forcément dire que les salariés seront en repos au cours de ces journées. Ils pourront cependant bénéficier d’un jour de compensation/d’indemnisation s’ils doivent impérativement travailler.

Quelles sont les actions à engager par l’employeur d’un établissement CHR ?

Ainsi, dès à présent et pour l’année à venir, il est nécessaire de définir ces 6 jours fériés garantis qui pourront être, au choix de l’employeur :

• Chômés et payés (pas de réduction de la rémunération)
• Travaillés mais compensés en temps ou indemnisés (si l’établissement nécessite la présence du salarié)
• Indemnisés ou compensés en temps s’ils tombent un jour de repos habituel du salarié

Si à la fin de l’année civile, le salarié n’a pas pu bénéficier de ces 6 jours fériés garantis ou des repos compensateurs dus, l’employeur dispose d’un délai de 6 mois (soit jusqu’au 30 juin de l’année suivante) pour attribuer les jours de repos restants qui pourront être pris, soit isolément, soit en continu.

À défaut, il conviendra de verser une indemnité compensatrice au salarié pour les jours non pris.

Quels sont les jours non garantis en CHR ?

Pour les 4 autres jours fériés non garantis, un jour de compensation devra également être attribué, mais uniquement si le salarié travaille ce jour-là.

En effet, à la différence du jour férié garanti, aucune indemnisation ou compensation en temps n’est due au salarié si le jour férié non garanti tombe un jour de repos habituel du salarié.

À noter également :

• Quelle que soit l’ancienneté du salarié, le 1er mai est payé double
• Tous les jours fériés travaillés par les apprentis mineurs sont payés double

Les conseils de nos experts

Avec la fin de l’année, n’hésitez pas à vérifier que l’ensemble de vos salariés ont bénéficié de leurs jours fériés garantis. À défaut, il conviendra d’informer, par écrit, vos salariés de leurs droits restants dus.

D’ores et déjà, nous vous invitons à définir et à communiquer, auprès de vos salariés, les 6 jours fériés garantis en 2023.

Pour éviter tout litige, un bon suivi de la gestion des temps des salariés s’impose : pensez SIRH !

Nos consultants RH restent à votre disposition pour tout complément d’information concernant ce sujet.

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