Expertise RH & Sociale

Contingent annuel d’heures supplémentaires : obligations et bonnes pratiques

L’article L.3121-30 du Code du travail permet que les salariés accomplissent des heures supplémentaires, dans la limite d’un contingent annuel défini par salarié. Ce contingent est fixé par convention ou accord collectif d’entreprise ; à défaut de convention ou d’accord, le contingent annuel est fixé à 220 heures par salarié et par an. Au-delà, de ce seuil, l’employeur doit obligatoirement au salarié une contrepartie en repos. On parle alors de repos compensateur.

Mais quelles obligations découlent de cette disposition ? Quelles pratiques engager pour s’assurer d’un décompte juste des heures travaillées ? Nos experts vous répondent.

Contacter un expert chevron

Publié le : 31 octobre 2023
Métiers