Contributions formation et taxe d’apprentissage : place aux changements !

Deux décrets publiés en toute fin d’année dernière (décrets n°2021-1916 et 1917 du 30 décembre 2021) modifient certaines règles relatives au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Voici le récapitulatif de ces changements :

CPF-CDD

Les exonérations concernant les CDD transformés en CDI, ainsi que les CDD conclus avec un jeune poursuivant un cursus scolaire ou universitaire sont supprimées.

Taxe d’apprentissage

La taxe d’apprentissage se compose désormais :

• d’une part principale correspondant à 0,59 % de la masse salariale (au lieu de 87 % du produit de la taxe)
• d’un solde correspondant à 0,09 % de la masse salariale (au lieu de 13 % du produit de la taxe).

Pour bénéficier de l’exonération applicable aux entreprises employant un ou plusieurs apprentis, les conditions s’apprécient mois par mois. Pour appliquer l’exonération au titre d’un mois, l’entreprise doit remplir les conditions le mois précédent (masse salariale n’excédant pas 6 SMIC et emploi d’au moins un apprenti).

Contribution formation professionnelle

Les décrets adaptent, en outre, les modalités relatives aux contributions spécifiques :

• du secteur du bâtiment et des travaux publics
• des entreprises de travail temporaire
• des intermittents du spectacle
• de certaines professions de travailleurs indépendants

Tables de correspondance

France compétences est chargée d’établir des tables de correspondance des branches et entreprises adhérentes des Opco afin d’identifier de quel Opco relève chaque employeur. Leur publication doit intervenir dans les 2 mois qui suivent la DSN, soit, pour les premières, en avril 2022.

Ces mesures s’appliquent aux périodes d’emploi courant à compter du 1″ janvier 2022 et s’ajoutent aux modifications opérées sur ce sujet par la loi de finances pour 2022.

Le conseil de nos experts

Vous avez besoin d’être accompagné pour administrer vos contributions de formation et d’apprentissage en 2022, nous vous proposons :

• Des sessions de formation dédiées à ce sujet :
  • Les nouveaux paramètres URSSAF et DSN au 1er janvier 2022 : découvrir le programme
  • Sessions inter et intra-entreprises : nous consulter

• La mise en œuvre d’un diagnostic de vos pratiques sur ces thématiques

N’hésitez pas à consulter votre contact habituel Baker Tilly ou à adresser votre demande par mail : formation@bakertilly.fr ou à nos experts-formateurs.

Références

• Décret n°2021-1916 du 30 décembre 2021
  
• Décret n°2021-1917 du 30 décembre 2021

Source : Ordre des experts-comptables – ECS