Annuaire de la facturation électronique : un outil à mettre en favori

L’annuaire national de la facturation électronique est depuis septembre dernier opérationnel. Accessible gratuitement, il permet à tout acteur économique d’identifier les coordonnées des entreprises ou entités publiques concernées par la réforme. Si 11 millions de structures y sont à ce jour enregistrées, leur nombre devrait continuer à progresser d’ici le 01 septembre 2026, date à laquelle toutes les entreprises assujetties à la TVA devront pouvoir recevoir des factures électroniques.

L’annuaire national de la facturation électronique est le croisement de la base INSEE et de la base OCFI. Il recense, via leur numéro de SIREN/SIRET, toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur forme juridique, leur chiffre d’affaires ou leur régime fiscal.

100.000 entités publiques figurent également dans cet annuaire : administrations, collectivités territoriales, établissements publics. Elles sont déjà familières de la facturation électronique à travers Chorus, mais la réforme élargit désormais les obligations à l’ensemble de leurs relations économiques.

L’outil fournit, pour chaque structure, plusieurs informations :

• Les SIRET/SIREN et adresse postale de l’entité publique ou de l’entreprise et ses établissements ;
• l’adresse ou les adresses de facturation électronique déclarées (qu’il conviendra d’intégrer dans sa base clients et sur les factures de vente) ;
• la confirmation ou non qu’un choix de plateforme agréée (PA) a été effectué pour recevoir les factures via l’adresse de facturation susmentionnée.

Ce service constitue une brique indispensable à la réforme. Il garantit l’acheminement correct des factures, limite les erreurs d’adressage et sécurise les échanges entre entreprises.

Assujetti ou redevable de la TVA : tout comprendre de ces notions

Une vérification indispensable

L’inscription dans l’annuaire peut intervenir à tout moment (en fonction des informations dont dispose l’administration). Ces mises à jour ne donnent lieu à aucune notification aux entreprises nouvellement inscrites.

N’hésitez pas à vérifier votre situation régulièrement, et bien évidemment, avant l’entrée en vigueur de la réforme.

Vous constatez une erreur ?

Vous êtes assujetti à la TVA ou relevez d’un régime d’assujetti-exonéré (en franchise en base de TVA, par exemple), mais n’êtes pas encore présent dans l’annuaire ? Vous y figurez, mais n’êtes pas assujetti ou ne pensez pas l’être ?  La dénomination ou l’adresse de votre entreprise apparait erronée ?

La messagerie présente sur la plateforme impots.gouv.fr comporte une nouvelle rubrique « Question sur la facturation électronique ». N’hésitez pas à l’utiliser pour signaler toute absence ou erreur concernant votre inscription.

Rappel des obligations de la réforme et des sanctions en cas de non-respect

À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques, tandis que les grandes entreprises et ETI auront également l’obligation d’en émettre. Les PME et micro-entreprises disposeront, elles, d’un délai supplémentaire (jusqu’au 1er septembre 2027) pour se conformer à cette dernière obligation.

Grâce à la plateforme agréée, à laquelle chaque assujetti devra recourir, l’administration fiscale bénéficiera d’une visibilité renforcée sur les flux de facturation. Les données partagées par le biais de cet outil permettront au service des impôts de fiabiliser les déclarations, de sécuriser le recouvrement de la TVA, et de renforcer la lutte contre la fraude.

Le non-respect des obligations de la réforme expose l’entreprise à différentes sanctions :

• factures non émises au format électronique structuré : 15 € par facture non transmise, montant plafonné à 15 000 € par an ;
• non-respect de l’obligation d’e-reporting : 250 € par défaut de transmission, montant plafonné à 15 000 € par an ;
• absence de plateforme agréée pour la réception des factures : 500 €, puis 1 000 € par trimestre.

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