Réforme du financement de l’apprentissage : nouvelles obligations employeurs et actualisation du Cerfa

Deux décrets publiés le 29 juin 2025 (n°2025-585 et n°2025-586) précisent les modalités d’application des mesures introduites par la loi de finances pour 2025 ; des textes qui concrétisent la volonté de maitriser les dépenses publiques liées à l’apprentissage, en instaurant un reste à charge pour certains employeurs et en réduisant le financement des formations à distance.

Reste à charge de 750 € pour les formations de niveau Bac +3 et au-delà

Les contrats d’apprentissage sont habituellement financés par les opérateurs de compétences (Opco), selon des niveaux de prise en charge définis par les branches professionnelles, en fonction du diplôme ou du titre préparé.

Désormais, les employeurs devront supporter une part du financement des contrats d’apprentissage menant à des certifications de niveau 6 ou plus du RNCP (licence, master, etc.).

Ainsi, à partir du 1er juillet 2025, l’aide versée par les Opco sera réduite de 750 € – somme facturée à l’employeur par le CFA après la période de 45 jours au cours de laquelle le contrat peut être librement rompu.

Réduction de 20 % du financement des formations majoritairement à distance

Autre nouveauté importante : lorsque les enseignements théoriques sont dispensés à distance pour au moins 80 % de leur durée, l’aide des Opco est réduite de 20 %, avec un plancher minimal fixé à 4 000 € (C. trav. art. D. 6332-82-1). Cette mesure vise exclusivement les CFA, l’État estimant que le distanciel entraîne des économies de coûts pédagogiques.

Une exception est toutefois prévue. La minoration ne s’appliquera pas aux certifications pour lesquelles tous les CFA délivrent la formation à distance.

La liste des certifications concernées sera établie par arrêté, au plus tard le 30 novembre 2025.

Nouveaux rythmes de versement des aides Opco

Le décret n°2025-585 modifie également le calendrier des versements aux CFA, qui se feront désormais au prorata journalier. Cela permettra d’éviter le paiement de mois complets en cas de rupture anticipée du contrat.

Des aménagements sont également introduits pour les nouveaux CFA et les contrats longs.  Le paiement du financement ne se fera plus en trois temps (40 % puis 2 fois 30 %), mais sera cadencé en quatre versements (40 %, 30 %, 20 %, puis solde de 10 %), pour limiter les trop-perçus et simplifier les régularisations.

Mise à jour du formulaire Cerfa et de sa notice

Le formulaire officiel de contrat d’apprentissage, le Cerfa n°10103, a évolué dans une nouvelle version 14 avec :

• l’ajout de la notice n°51649#09 mentionnée explicitement, en lien avec la conformité RGPD ;
• l’amélioration de la lisibilité, grâce à une mise en page plus aérée, des titres mieux mis en valeur et une formulation renforcée en bas de page sur le traitement des données personnelles.

Aucune modification de fond n’a été apportée aux champs du formulaire. Toutes les rubriques existantes (employeur, apprenti, maître d’apprentissage, formation, rémunération) restent inchangées.

Bien que cette démarche n’ait aucun impact sur le plan juridique, il est recommandé d’utiliser cette nouvelle version de Cerfa pour les contrats conclus à compter du 1er juillet 2025.

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