Expertise RH & Sociale
Arrêt de travail : comment appliquer le délai de carence en paie ?
Un salarié s’absente en cours de journée pour aller chez son médecin qui lui prescrit un arrêt de travail le jour même. Mais, à partir de quand débute alors le délai de carence ? Comment traiter, en paie, cette journée commencée ? Appuyés d’un exemple, nos experts vous répondent.
Le délai de carence correspond à la période de 3 jours non indemnisés qui précède le versement des indemnités journalières par la Sécurité sociale. Celles-ci ne sont alors versées qu’à partir du 4e jour suivant la date de début de l’incapacité de travail, telle qu’elle a été constatée par un médecin (CSS, art. L. 323-1 et R. 323-1).
Ce mécanisme s’applique à la majorité des arrêts maladie d’origine non professionnelle.
Il est admis, de façon constante, que la journée au cours de laquelle l’assuré a interrompu son travail n’est pas comprise dans le délai de carence de 3 jours lorsqu’elle a donné lieu au paiement d’un salaire total ou partiel. Le point de départ du délai de carence correspond donc au premier jour entièrement non travaillé.
Le premier jour du délai de carence débute, par ailleurs, au plus tard, le lendemain de l’acte médical lorsque l’assuré a vu le médecin après sa journée de travail. Il ne peut en aucun cas être reporté à une date ultérieure. Ainsi, lorsque le médecin constate une incapacité de travail un samedi (jour non travaillé), le délai de carence débute le samedi et non le lundi suivant.
Les heures non travaillées, le jour où le salarié a consulté son médecin, sont des heures d’absence autorisée, payées ou non en fonction des dispositions contractuelles ou conventionnelles. Ces heures seront justifiées par un arrêt-maladie.
En l’absence de dispositions contractuelles ou conventionnelles, le salarié peut demander à compenser ces heures d’absence autorisée en prenant du temps sur des RTT, un compteur de modulation ou un ½ congé-payé… Ce que l’employeur peut refuser. A défaut, l’absence sera déduite de sa rémunération mensuelle.
Le type de contrat des salariés n’a pas d’incidence sur le décompte des jours de carence. Pour un apprenti en arrêt maladie, un jour de carence est décompté de la même façon que pour un salarié en CDI ou CDD, indépendamment de son temps de présence.
Un salarié commence à se sentir malade le 8 février au matin et va voir son médecin pendant la pause du midi. Ce dernier établit un arrêt de travail pour maladie non-professionnelle du 8 au 18 février.
- Durée de l’arrêt : 10 jours
- Dernier jour travaillé : le 8 février
- 1er jour d’arrêt maladie et 1ère journée de carence : le 9 février
- Délai de carence : 3 jours du 9 au 11 février
- Dernier jour d’arrêt de travail : le 18 février
- Jour de reprise de poste : le 19 février
💡 À noter
Le salarié absent ne peut bénéficier d’une indemnisation de son employeur que s’il est pris en charge par la Sécurité sociale (C. trav., art. L. 1226-1).
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Valérie Rousseau
Responsable Prospective et Stratégie RH
v.rousseau@bakertilly.fr
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