Compte professionnel de prévention (C2P) : comprendre, évaluer, agir…

Le compte professionnel de prévention (C2P) permet aux salariés exposés à des risques professionnels de cumuler des points pour se former, aménager leur temps de travail ou partir plus tôt à la retraite. Ce dispositif vise à reconnaître les conditions de travail pénibles et à favoriser le maintien dans l’emploi. Trop souvent ignoré, il représente pourtant un outil non négligeable pour les employeurs soucieux de prévenir les risques et de valoriser leur politique RH.

Définition et facteurs de risques professionnels

Le C2P est un dispositif mis en place pour reconnaître et compenser l’exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels.

Il s’appuie sur l’évaluation des risques identifiés dans l’entreprise. Cette évaluation, qui repose sur des seuils réglementaires définis pour chaque facteur de risques, donne lieu à l’attribution de points guidant, notamment, des actions de compensation.

L’employeur doit ainsi :

• identifier les postes exposés ;
• mesurer les niveaux d’exposition ;
• et déclarer les salariés concernés via la déclaration sociale nominative (DSN).

Évaluation des expositions : le document unique et la traçabilité

L’employeur doit identifier les salariés exposés à au moins un des 6 facteurs de risques suivants, au-delà des seuils définis :

Les seuils sont évalués après application des mesures de protection collectives et individuelles.

Chaque période d’exposition de trois mois à un facteur de risques professionnels donne lieu à l’attribution d’un point. Un salarié exposé toute l’année à un facteur de risques professionnels peut donc acquérir quatre points par an. S’il est déclaré exposé à trois facteurs, il acquiert 12 points par an.

Le nombre de points acquis par les salariés est déterminé par :

• le nombre de facteurs de risques auquel le salarié est exposé ;
• la durée de l’exposition à ces facteurs de risques.

Le compte est alimenté tout au long de la carrière du salarié, en fonction de la déclaration des expositions par les employeurs via la DSN.

L’employeur doit associer le comité social et économique (CSE), les salariés compétents et le service de prévention et de santé au travail à cette démarche d’évaluation, en s’appuyant sur les outils et fiches d’entreprise élaborés par ces organismes.

Déclaration des salariés exposés

La déclaration des facteurs de risques professionnels s’effectue par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN), en déposant un fichier :

• soit, généré par le logiciel de paie, si celui-ci propose cette fonctionnalité ;
• soit, directement sur le portail net-entreprises.fr.

Contrairement à la DSN mensuelle classique, la déclaration des facteurs d’exposition ne suit pas un rythme mensuel fixe. Elle varie selon la situation du contrat de travail :

• Contrats en cours au 31 décembre

La déclaration doit être effectuée à la fin de l’année civile, au plus tard dans la DSN de la paie de décembre, transmise le 5 ou le 15 janvier de l’année suivante.

• Contrats arrivant à terme en cours d’année

La déclaration doit être réalisée dans la DSN correspondant à la paie du mois suivant la fin du contrat, soit le 5 ou le 15 du mois suivant.

Les déclarations peuvent faire l’objet de contrôles portant sur la réalité et l’intensité de l’exposition aux risques professionnels, mais également sur la complétude des données transmises.

En cas d’erreur dans la déclaration, si la correction est favorable au salarié, elle peut être effectuée dans un délai de trois ans. Dans les autres cas, la rectification est possible jusqu’au 5 ou 15 avril de l’année suivant celle de l’exposition.

Négociation d’accord ou élaboration d’un plan d’action

Les entreprises d’au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés) doivent négocier un accord ou établir un plan d’action si elles remplissent l’une des 2 conditions suivantes :

• au moins 25 % des salariés sont exposés au-delà des seuils à l’un des six facteurs pris en compte dans le C2P ;
• si l’indice de sinistralité (rapport entre accidents du travail/maladies professionnelles et effectif) est supérieur à 0,25.

L’accord ou le plan d’action doit traiter d’au moins deux des points parmi les suivants :

• l’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;
• la réduction des polyexpositions aux facteurs de risque au-delà des seuils prévus ;
• la réduction des expositions aux facteurs de risque.

Il doit également aborder au moins deux de ces thèmes :

• l’amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel ;
• le développement des compétences et des qualifications ;
• l’aménagement des fins de carrière ;
• le maintien en activité des salariés exposés aux 10 facteurs de risques concernés.

Chaque thème retenu doit être accompagné d’objectifs chiffrés et d’indicateurs de réalisation devant être communiqués, au minimum, une fois par an au comité social et économique (CSE) ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Cet accord collectif ou plan d’action doit être conclu pour 3 ans maximum.

Objectifs et intérêts du dispositif

Le C2P permet une amélioration de la santé et de la sécurité des salariés, mais également une réduction des expositions aux risques.

Si certains salariés demeurent soumis à des travaux dits pénibles au-delà des seuils réglementaires, ces derniers acquièrent des points sur le C2P, utilisables pour :

• financer une formation ou reconversion professionnelle ;
• réduire leur temps de travail ;
• partir jusqu’à 2 ans plus tôt à la retraite.

Coté employeur, le compte professionnel de prévention permet d’améliorer la santé et la sécurité au travail des équipes, ce qui contribue à réduire l’absentéisme ainsi que les maladies professionnelles.

En mettant en place ce dispositif, l’entreprise valorise également sa gestion des risques professionnels auprès des partenaires sociaux, renforçant ainsi son image et ses relations sociales.

Le C2P facilite également la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) en fournissant une meilleure connaissance des conditions de travail et des risques encourus par les salariés.

Enfin, respecter les obligations liées au C2P permet d’éviter d’éventuelles sanctions en cas de non-respect de l’évaluation des risques professionnels.

Point d’attention

Attention, le C2P impose à l’employeur plusieurs contraintes :

• Il doit tout d’abord évaluer précisément l’exposition de chaque salarié aux facteurs de risques professionnels. Cette évaluation doit être rigoureusement tenue à jour, notamment en cas de modification des conditions de travail.
• L’employeur est également tenu de tenir un registre ou de faire une déclaration annuelle des données d’exposition, afin d’assurer la traçabilité et la transparence de ces informations. Une communication claire et transparente doit être assurée auprès des salariés concernant leur exposition et les droits qu’ils ont acquis au titre du C2P.
• Enfin, la gestion administrative de ce dispositif peut s’avérer lourde, en particulier dans les grandes entreprises où le nombre de salariés exposés est important.

La nécessité d’un accompagnement expert

Pour sécuriser vos démarches, gagner en efficacité et transformer vos obligations en véritables opportunités RH, il est essentiel de vous faire accompagner par des experts.

Que ce soit pour l’évaluation des risques, la rédaction de votre document unique, la mise en place d’un plan d’action ou la gestion des déclarations, un appui spécialisé vous permet d’agir avec rigueur, sérénité et impact.

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